Loi sur la cybersécurité

Informations générales

Type de norme : Loi

Date d'adoption : 12/06/2018

Consulter le texte officiel


Type de réponse

  • Judiciaire
  • Sensibilisation

Description de la politique publique

La désinformation est visée par ce texte en tant qu’elle peut porter atteinte aux intérêts protégés comme l’ordre social et la sûreté.
Les articles 33 et suivants prévoient une politique publique d’enseignement de la cybersécurité à l’école, à l’aide de fonds sanctuarisés à cette fin.

Extrait des dispositions

Résumé des dispositions :
L’article 3§2 de la loi tend à « Construire un cyberespace sain qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre social et à la sûreté, ni aux droits et intérêts légitimes des agences, des organisations et des individus. » L’article 8 interdit l’utilisation du cyberespace pour notamment :
(b) Organiser, activer, inciter, corrompre, tromper, manipuler, former ou entraîner des personnes à s’opposer à l’Etat de la République Socialiste du Vietnam ;
(c) Déformer l’histoire, nier les réalisations révolutionnaires, détruire le bloc de solidarité nationale, commettre des infractions contre la religion, le sexe, l’âge, l’origine ethnique et la religion.
(d) Fournir de fausses informations, semer la confusion parmi les citoyens, nuire aux activités socio-économiques, entraver le fonctionnement des organismes d’État ou des personnes exerçant des fonctions publiques, ou enfreindre la loi sur les droits de l’homme.
L’article 16. Interdit notamment :
(a) L’atteinte à l’image ou la diffamation des autorités administratives du peuple ;
(b) La guerre psychologique, l’incitation à une guerre invasive, la division ou la haine entre les groupes ethniques, les religions et les cultures.
b) La guerre psychologique, l’incitation à une guerre invasive, la division ou la haine entre les ethnies [vietnamiennes], les religions et les peuples de tous les pays ;
(c) Insulter le peuple [vietnamien], le drapeau national, l’emblème national, l’hymne national, les grands hommes, les dirigeants, les personnes célèbres ou les autorités nationales.
3. Les informations dans le cyberespace qui causent de l’embarras ou qui sont calomnieuses comprennent :
(a) L’atteinte grave à l’honneur, à la réputation ou à la prétention d’une personne ou d’un groupe de personnes.
3. Les informations dans le cyberespace qui causent de l’embarras ou qui sont calomnieuses comprennent :
(a) L’atteinte grave à l’honneur, à la réputation, au prestige ou à la dignité d’autrui ;
(b) des informations inventées ou mensongères portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la dignité d’autres agences, organisations ou personnes ou causant des pertes et des dommages à leurs droits légitimes. (…)
4. L’information dans le cyberespace qui viole l’ordre de gestion économique comprend :
(a) Les informations inventées ou mensongères concernant des produits, des biens, de l’argent, des obligations, des billets, des chèques et d’autres papiers de valeur.
(b) Les informations inventées ou fausses dans les secteurs de la finance, de la banque, du commerce électronique, du paiement électronique, du commerce des devises, de la mobilisation des capitaux, du commerce à plusieurs niveaux et des valeurs mobilières.

Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié

Prévention et lutte contre la désinformation

Vietnam Anti-Fake News Center
Ce centre anime un site de vérification des faits grand public, sous la tutelle du Département de la radio, de la télévision et de l’information électronique.
Il intervient auprès des grandes plateformes pour faire respecter la loi vietnamienne.