Vanuatu

Résumé des dispositions :
Article 120 :
Cet article a été modifié en avril 2021 sans qu’il soit possible de trouver la nouvelle version.
Selon la presse (https://www.dailypost.vu/news/expanded-criminal-libel-and-slander-law-change-effective/article_26c65d68-bce4-11eb-924f-bfdb81e8d5b2.html), l’article 120 prévoit désormais que :

I. Une personne ne doit pas faire de fausse déclaration écrite sur une plateforme publique qui est susceptible de :
(a) exposer une autre personne à la haine, au mépris ou au ridicule public; ou
(b) porter atteinte à la profession, à la réputation, à la fonction, à l’entreprise, au commerce ou à la profession de cette personne.
II. Une personne ne doit pas faire de fausse déclaration écrite sur une plateforme publique en sachant que l’information est fausse ou en ne se souciant pas de savoir si l’information est fausse ou non.

Peine d’emprisonnement maximale de trois ans.

L’amendement définit une fausse déclaration écrite comme toute déclaration fausse ou trompeuse faite par écrit ou au moyen d’images

Résumé du projet.
Cette politique a pour objectif de faciliter l’élaboration de la loi relative aux communications numériques délétères (LCND) et du plan de travail national sur les communications numériques délétères en vue de parvenir à ce qui suit:
4.1 contribuer au respect et à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes physiques et tout particulièrement leurs droits à la liberté sur internet et à un cyberespace sain et sécurisé au Vanuatu s’agissant de s’assurer que les citoyens naviguent sur l’internet librement et de façon responsable;
4.2. assurer l’harmonisation des politiques gouvernementales sur la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la protection des communications numériques libres et justes;
4.3. établir un cadre institutionnel dûment autorisé afin de veiller à une mise en œuvre et une gestion appropriées du cadre législatif national relatif aux communications numériques délétères;
4.4. prévoir comme condition la création d’une Autorité nationale de sécurité numérique (ANSN) indépendante et impartiale, dotée des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour superviser, surveiller et faire respecter la conformité et appliquer des peines relativement à des communications numériques délétères;
4.5. instituer une nouvelle procédure civile qui offrira un processus juridique rapide, efficace et relativement économique pour traiter de communications numériques délétères graves ou répétitives;
4.6. créer un cadre institutionnel approprié permettant d’apporter des conseils et de l’aide aux victimes;
4.7. adopter et partager les meilleures pratiques reconnues à l’international et des renseignements et traiter de communications numériques délétères d’une juridiction à l’autre;
4.8. s’assurer que des sauvegardes adaptées sont définies et mises en œuvre pour gérer l’échange d’information au travers des technologies, des services et des plate-formes de réseaux sociaux;
4.9. créer un cadre de e-sécurité pour le Vanuatu;
4.10. promouvoir l’harmonisation du cadre légal du Vanuatu relatif aux communications numériques délétères avec d’autres juridictions dans la région et dans le monde pour veiller à ce que l’internet soit libre, sécurisé et protégé pour maintenir un cyberespace sûr au Vanuatu;
4.11. élaborer un programme de développement des capacités et de sensibilisation pour résoudre les problèmes et les défis posés par les communications numériques délétères; et
4.12. s’assurer que les valeurs culturelles et traditionnelles sont entérinées en ce siècle du numérique.

Il est prévu lar création d’une autorité de régulation.

https://ogcio.gov.vu/index.php/en/policy-legislation/policies /

National Harmful Digital Communications (HDC) Policy 2023
Politique nationale sur les communications numétriques délétaères, 2023
« Les communications numériques délétères via des services en ligne (en direct), des
applications et plus fréquemment sur les plate-formes de réseaux sociaux sont source
de préoccupation pour le Vanuatu, surtout en période de pandémie. Elles peuvent
prendre diverses formes. Cela se produit lorsque quelqu’un utilise l’internet, le courriel, des
applications, des réseaux sociaux et des téléphones portables pour :
» envoyer ou publier des contenus et des messages menaçants ou injurieux;
» faire courir des rumeurs préjudiciables ou humiliantes sur quelqu’un;
» publier en direct (en ligne) des photographies ou des vidéos intrusives ou
bouleversantes de quelqu’un; et
» encourager ou alimenter des informations, des agissements ou des comportements
en ligne à caractère négatif pour détruire la réputation de quelqu’un ou d’une
organisation »
But : « un cadre légal et réglementaire qui incite à utiliser des règles, des
directives spécifiques et les meilleures pratiques pour guider le gouvernement de Vanuatu
dans l’identification et le signalement de communications numériques délétères sur des
plate-formes en ligne (en direct) ».

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