Uruguay
Loi sur la presse n° 16099, 4 déc. 1989, article 26
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
L’article 26 appréhende l’ensemble des conséquences délictuelles attachées à la diffusion volontaire de fausses nouvelles telles que l’appel à la haine raciale ou l’atteinte à la réputation d’une personne, et leur applique une peine forfaitaire atténuée par rapport à celle encourue pour la commission directe du délit. Par exemple, l’incitation directe à la haine est un délit, et la diffusion d’une fausse nouvelle contribuant à alimenter la haine constitue le même délit, mais avec une peine amoindrie forfaitairement.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 26. Quiconque diffuse sciemment de fausses nouvelles dans le but de commettre ou de provoquer la commission de l’un des délits prévus par le code pénal ou les lois spéciales est puni de la peine prévue pour le délit en question, réduite d’un tiers à la moitié. Traduction automatique
Loi sur les médias. Régulation des services de radio, télévision et autres services de communication audiovisuels, n° 19307, 14 janv. 2015.
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
C’est le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines qui « fixe la politique nationale de communication audiovisuelle » (article 63 de la loi 19307) et octroie les autorisations d’émettre.
Il est toutefois institué un Conseil de la communication audiovisuelle (Consejo de Comunicación Audiovisual, article 66), qui « protège et promeut l’exercice du droit à la liberté d’expression, du droit à l’information et des droits culturels de toutes les personnes et des fournisseurs de services de médias audiovisuels conformément aux cadres juridiques en vigueur ».
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 6
Les services de communication audiovisuelle sont d’intérêt public car ils constituent l’un des principaux moyens d’information sociale, permettent l’exercice du droit de communiquer et de recevoir des informations pour le plein exercice de la liberté d’expression des citoyens, la diffusion de valeurs telles que l’identité et la diversité culturelle et le soutien à l’éducation, constituant ainsi un système essentiel pour promouvoir la coexistence, l’intégration sociale, l’égalité, le pluralisme et les valeurs démocratiques.
Article 7
(Principes et finalités de la fourniture de services de communication audiovisuelle) : Conformément à l’intérêt public de ces services, ils visent à satisfaire les principes et finalités suivants :
A) Exercice du droit à la libre expression des informations et des opinions.
B) Garantie du droit des personnes à avoir accès à une pluralité d’informations et d’opinions.
C) Facilitation du débat démocratique et promotion de la participation démocratique aux affaires publiques.
D) Développer et favoriser la production de contenus et d’applications nationaux par l’utilisation des ressources humaines nationales : artistiques, professionnelles, techniques, etc.
E) Diffusion et promotion de l’identité nationale, ainsi que du pluralisme et de la diversité culturelle de l’Uruguay.
F) Promotion de la connaissance des productions culturelles uruguayennes, des arts, des sciences, de l’histoire et de la culture.
G) Non-discrimination selon les termes établis par la loi n° 17.817 du 6 septembre 2004.
H) Soutien à l’intégration sociale des groupes sociaux vulnérables.
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
Les partis politiques représentés au parlement uruguayen ont signé un pacte éthique contre la désinformation le 26 avril 2019 (« Pacto ético contra la desinformación »).
L’initiative, née au sein de l’Association de la Presse Uruguayenne, tend à ce que les responsables politiques s’engagent à ne pas être à l’origine ou de ne pas promouvoir de campagnes de désinformation au détriment des adversaires » lors du prochain scrutin électoral. Le président de l’Uruguay, Tabaré Vázquez, ainsi que les anciens présidents Julio Sanguinetti et José Mujica ont participé à la cérémonie de signature du pacte.
Ainsi, en vertu de ce pacte, »Les partis politiques uruguayens soussignés s’engagent à ne pas générer ou promouvoir de fausses nouvelles ou de campagnes de désinformation au détriment de leurs adversaires politiques. De même, ils s’engagent à promouvoir auprès de leurs membres et militants la nécessité de bonnes pratiques de coexistence dans l’utilisation des réseaux sociaux ».
Ce pacte a été réaffirmé en 2024 à l’occasion de nouvelles élections.