Togo
Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC - Togo)
Statuts et missions
La HAAC est une Autorité Administrative Indépendante chargée de la régulation de la presse écrite et de la communication audiovisuelle. Elle a pour missions principales de garantir et assurer la liberté et la protection de la presse et de veiller au respect de la déontologie en matière d’information.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Pour prévenir la désinformation en période électorale, la HAAC a élaboré des textes réglementaires pour encadrer et accompagner les médias lors des consultations électorales, notamment l’Arrêté fixant les conditions de production, de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations relatives à la campagne électorale sur les médias publics ; et la Décision fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale sur les médias privés. Pour un encadrement efficace, la HAAC a élaboré aussi un code de bonne conduite du journaliste en période électorale.
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
La HAAC a organisé un atelier de formation et de sensibilisation sur la désinformation avec pour thème : « Infox, fake news et presse en ligne : quelle régulation ? », à l’intention des professionnels des médias du Togo et des agents du service de monitoring de la HAAC.
Toute autre politique publique pertinente de prévention et de lutte contre la désinformation
La HAAC sensibilise les journalistes sur les dangers de la désinformation, particulièrement en période électorale.
Ressources documentaires produites
Code de déontologie de la presse togolaise – Article 1er
https://www.journalisme.com/images/stories/pdf/charte_togo.pdf
Portail de la République togolaisei
Statuts et missions
Aucune information disponible
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Le portail de la République togolaise diffuse des actualités dont certaines vise à alerter sur certains cas de désinformation
Ressources documentaires produites
Fake news : le gouvernement invite à la vigilance et met en garde
Fakes news : le gouvernement invite à la vigilance et met en garde
Communiqué du gouvernement pour démentir la campagne de vaccination contre la Covid-19
Communiqué du gouvernement pour démentir la compagne de vaccination contre la Covid-19
Fake News : l’Aéroport de Lomé n’est pas en quarantaine et aucun cas de Coronavirus n’est à ce jour déclaré au Togo
Togo : le gouvernement durcit le ton contre les fausses informations et les discours haineux sur les réseaux sociaux
Assemblée nationale
Contact
Assemblée Nationale du Togo.
Assemblée nationale – République Togolaise (republicoftogo.com)
Statuts et missions
Pouvoir législatif chargé de vote les lois et contrôler l’action du Gouvernement.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Le Togo ne possède pas de loi spécifique de lutte contre la désinformation. Toutefois, l’Assemblée Nationale a voté des lois pour sanctionner la diffusion et lapublication de fausses informations à savoir :
La Loi portant Code Pénal togolais, dispose, en son article 497: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
L’auteur des nouvelles fausses visées à l’alinéa précédent est puni d’une peine d’un (01) à trois (03) an(s) d’emprisonnement et d’un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA d’amende ou de l’une de ces deux peines. Lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation, la peine est d’un (01) à trois (03) an(s) d’emprisonnement et d’un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA d’amende » ;
La loi 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cyber-sécurité et la lutte contre la cybercriminalité en son article 25 qui dispose : « Quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système informatique, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise ou toute autre situation d’urgence, est puni d’un (1) à trois (3) an (s) d’emprisonnement et d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende ou de l’une de ces deux (2) peines.
Toute personne complice de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines. »
Ressources documentaires produites
Code pénal togolais – Article 497
https://www.policinglaw.info/assets/downloads/Code_p%C3%A9nale_du_Togo_(2015).pdf
Loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité – Article 25
LOI N° 2018 – 026 du 07/12/18 SUR LA CYBERSECURITE ET LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE