Thaïlande
Anti-Fake News Center Thailand (ministère de l’Économie et de la Société numériques)
Statuts et missions
| Organisme gouvernemental de lutte contre les fausses informations. |
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| Anti-Fake News Center Thailand a été lancé officiellement le 1er novembre 2019 par le ministère de l’Économie et de la Société numériques – avec la coopération de la Police, de l’Armée, du Consumer Protection Board, de la Food and Drugs Administration et du Public Relations Department – afin d’aider les publics à reconnaître et à déconstruire les fausses informations. Le site Web, qui publie également son contenu sur Facebook, Twitter et Line, est géré par le ministère de l’Économie et de la Société numériques. Il se concentre sur les corrections des informations et des avertissements publics et explique parfois les politiques récentes de l’État. Anti-Fake News Center fournit des formulaires en ligne dédiés pour les publics souhaitant signaler des mensonges présumés en ligne. |
Ressources documentaires produites
| 1. Ressources produites uniquement disponibles en langue Thaï. |
Assemblée nationale (House of Representatives)
Contact
| Assemblée nationale (House of Representatives).
https://web.parliament.go.th/view/7/nationalassembly/TH-TH
|
Statuts et missions
| Vote de la loi |
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| Les « fausses nouvelles » ne sont définies dans aucune législation thaïlandaise. La législation utilisée pour poursuivre les distributeurs de « fake news » est la Computer Crime Act de 2007. En 2017, l’Assemblée législative nationale a affiné la loi de 2007 sur la criminalité informatique du pays, qui s’applique également aux fausses informations diffusées en ligne. Le délit existant de diffusion d’informations falsifiées ou fausses sur Internet a été renforcé par un motif alternatif qui incrimine la diffusion d’informations totalement ou partiellement déformées, à condition que l’acte soit perpétré avec une intention mauvaise ou frauduleuse et d’une manière susceptible de causer des dommages au public (art. 14 al. 1(1)).
Une autre section criminalisant la diffusion de fausses informations, bien que sans exiger l’intention spécifique susmentionnée, a été élargie pour couvrir non seulement les cas où les menaces à la sécurité nationale ou l’anxiété du public sont des conséquences probables, mais aussi les scénarios où « la sécurité publique, la sécurité économique nationale ou les infrastructures servant l’intérêt public national » sont susceptibles d’être négativement affectées (art. 14 al. 1(2)). |
Il faut enfin noter que les autorités recourent également aux dispositions incriminant les actes de lèse-majesté et de diffamation pour poursuivre ce qui est perçu comme étant des « fausses informations ».
Ressources documentaires produites
| Computer Crime Act (2007).
https://www.samuiforsale.com/law-texts/computer-crime-act.html Computer-related Crime Act B.E. 2550 (2007) as amended by the Computer-related Crime Act (No. 2) B.E. 2560 (2017). |