Thaïlande

Code pénal, art. 112 et 326
Loi sur la Cybercriminalité, n° 2, B.E. 2560 (2017) Computer Crime Act (No 2) B.E. 2560 (2017), amendée par la loi sur la criminalité en lien avec l'informatique (Computer-related Crime Act (No. 2) B.E. 2560 (2017)) Version consolidée non officielle, Section 14 §2
Anti-Fake News Center Thailand / Agence thailandaise de lutte contre la désinformation (administration)
Code pénal, Section 6, Article 112 relatif au crime de lèse-majesté

Code pénal, art. 112 et 326

Informations générales

Type de norme : Loi

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Type de réponse

Judiciaire

Description de la politique publique

Appréhension de la désinformation à travers la diffamation, qu’elle vise les particuliers ou la famille royale.
Il appartient donc au juge d’établir le caractère de fausse information diffamante.

Extrait des dispositions

Résumé des dispositions :
Article 112 : Offence au Roi
Quiconque diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, l’héritier présomptif ou le Régent, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans.
Article 326 : Diffamation
Quiconque impute quelque chose à une autre personne devant un tiers d’une manière susceptible de nuire à la réputation de cette autre personne ou de l’exposer à la haine ou au mépris, commet une diffamation et est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an ou d’une amende n’excédant pas vingt mille bahts, ou des deux à la fois.
Traduction automatique

Loi sur la Cybercriminalité, n° 2, B.E. 2560 (2017) Computer Crime Act (No 2) B.E. 2560 (2017), amendée par la loi sur la criminalité en lien avec l'informatique (Computer-related Crime Act (No. 2) B.E. 2560 (2017)) Version consolidée non officielle, Section 14 §2

Informations générales

Type de norme : Loi

Date d'adoption : 10/06/2007

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Type de réponse

Judiciaire

Description de la politique publique

Ce texte tend à la prévention et à la lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections.
La désinformation est appréhendée à travers les fausses données pouvant être introduites dans un système informatique, notamment à travers les réseaux sociaux. En 2017, l’Assemblée législative nationale a affiné la loi de 2007 sur la criminalité informatique du pays, qui s’applique désormais aux fausses informations diffusées en ligne. Le délit existant de diffusion d’informations falsifiées ou fausses sur Internet a été renforcé par un motif alternatif qui incrimine la diffusion d’informations totalement ou partiellement déformées, à condition que l’acte soit perpétré avec une intention mauvaise ou frauduleuse et d’une manière susceptible de causer des dommages au public (art. 14 al. 1(1)).
Une autre section criminalisant la diffusion de fausses informations, bien que sans exiger l’intention spécifique susmentionnée, a été élargie pour couvrir non seulement les cas où les menaces à la sécurité nationale ou l’anxiété du public sont des conséquences probables, mais aussi les scénarios où « la sécurité publique, la sécurité économique nationale ou les infrastructures servant l’intérêt public national » sont susceptibles d’être négativement affectées (art. 14 al. 1(2)).

Parallèlement, le crime de lèse-majesté et de diffamation est utilisé pour réprimer ce qui est perçu comme étant des « fausses informations ».

Extrait des dispositions

Résumé des dispositions :
Article 14.
Les personnes qui commettent les infractions suivantes sont passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans ou d’une amende n’excédant pas cent mille bahts, ou des deux à la fois.
(1) Introduire malhonnêtement ou par tromperie des données informatiques totalement ou partiellement déformées ou fausses dans un système informatique d’une manière susceptible de causer un préjudice au grand public, ce qui ne constitue pas une diffamation au sens du code pénal ;
(2) Introduire de fausses données informatiques dans un système informatique d’une manière susceptible de porter atteinte à la protection de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la sécurité économique du Royaume de Thaïlande, des infrastructures d’intérêt public, ou de semer la panique dans le public ;
(3) Introduire dans un système informatique des données informatiques qui constituent une infraction liée à la sécurité nationale du Royaume de Thaïlande ou au terrorisme en vertu du code pénal ;
(Traduction automatique)

Anti-Fake News Center Thailand / Agence thailandaise de lutte contre la désinformation (administration)

Informations générales

Type de norme : Règlement

Date d'adoption : 01/11/2019

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Type de réponse

Sensibilisation

Description de la politique publique

L’Anti-fake news center est un organisme relevant du ministère de l’Économie numérique et de la Société (MDES). Sa mission est de surveiller, de détecter la désinformation en ligne puis de la contrer. publication sur son site de démentis et/ou clarifications sur des informations circulant sur les réseaux sociaux. Diffusion et éducation du public à travers un site de sensibilisation aux fausses nouvelles à destination du public. Il anime un site en coopération avec la Police, l’Armée, le Consumer Protection Board, de Food and Drugs Administration et le Public Relations Department – afin d’aider les publics à reconnaître et à déconstruire les fausses informations. Ce site est également présent sur Facebook, Twitter et Line. Il est géré par le ministère de l’Économie et de la Société numériques. Il se concentre sur les corrections des informations et des avertissements publics et explique parfois les politiques récentes de l’État. Anti-Fake News Center fournit des formulaires en ligne dédiés pour les publics souhaitant signaler des mensonges présumés en ligne. L’Anti-Fake news center collabore avec certains réseaux sociaux pour identifier et supprimer les contenus jugés trompeurs.

Extrait des dispositions

Aucune information disponible

Code pénal, Section 6, Article 112 relatif au crime de lèse-majesté

Informations générales

Type de norme : Loi

Type de réponse

Judiciaire

Description de la politique publique

Désinformation concernant la royauté

Extrait des dispositions

Article 112 Quiconque diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, l’héritier présomptif ou le régent est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans.