Tchad
La loi N° 32/PR/2018 du 03 décembre 2018 portant ratification de l’Ordonnance N° 016/PR/2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la HAMA.
Informations générales
Type de réponse
- Régulation
Description de la politique publique
Le texte portant création et fonctionnement de la HAMA ne désigne ne place pas la lutte contre la désinformation parmi les prérogatives de la HAMA. Cependant, en tant que régulateur, elle veille au respect des règles déontologiques et d’éthique dans les médias.
Extrait des dispositions
Article3 portant sur les missions de la HAMA
La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel (HAMA) du Tchad a pour missions de :
veiller au respect des règles déontologiques et de la législation en matière d’information et de communication;
réguler l’accès et l’exercice de la profession de journaliste;
garantir la liberté de la presse et l’expression pluraliste des opinions dans le cadre du respect des valeurs culturelles nationales, de l’ordre public et de la vie des citoyens;
réguler les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d’information et le public ;
garantir aux associations l’accès équitable aux médias publics;
donner des avis techniques et des recommandations sur les questions touchant au domaine de l’information.
Loi 10-017 2010-08-31 PR, relative au régime de la presse au Tchad
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
La loi prévoit une punition pour des personnes convaincue de propager de fausses nouvelles. Elle prévoit par ailleurs des sanctions privatives.
Extrait des dispositions
Article 50 : La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen de communication que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à. des tiers lorsque, faites de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.