Suisse

A.1. Le Conseil fédéral a estimé que le cadre juridique actuel permet de lutter contre les fausses informations et n’a pas souhaité initier de législation spécifique en la matière. Le droit pénal couvre, par exemple, les propos diffamatoires et calomnieux. A la radio et à la télévision, les fausses informations se heurteraient à l’obligation de présenter les faits et les évènements de manière fidèle (art. 93 al. 2, Cst.; RS 101; art. 4 al. 2, LRTV; RS 784.40). De plus, la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 1C_472/2010 du 20 janvier 2011, consid. 4.3) admet que, en présence d’informations manifestement fausses ou trompeuses, les autorités peuvent voire doivent intervenir, par exemple par le biais d’une rectification, pour que les droits à la libre formation de l’opinion et à l’expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens (art. 34 al. 2, Cst.) soient respectés. Pour le professeur Bertil Cottier, sauf cas exceptionnels, tels que « le faux témoignage (art. 307 CP), les faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), le dénigrement de concurrents par des allégations incorrectes (art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale) ou encore la calomnie (art. 174 CP), il n’y a aucune obligation générale de dire la vérité ». Le mensonge est en quelque sorte consubstantiel de la liberté d’expression. S’agissant des médias sociaux spécifiquement, pour l’instant, le Conseil fédéral mise sur une autorégulation de la branche et observe attentivement l’évolution de la situation au niveau national et international.
Par contre, le Conseil fédéral, sur la base du récent rapport du groupe de travail sur l’intelligence artificielle (septembre 2020), s’interroge sur les défis posés par celle-ci, notamment dans les médias et dans la sphère publique en général. Pour l’instant, il s’agit d’en observer les mécanismes, mais pas de légiférer.

Rapport du Conseil fédéral, Un cadre juridique pour les médias sociaux : Nouvel état des lieux.
https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/medias-sociaux.html

L’OFCOM soutient divers programmes d’éducation aux médias et à l’information au profit des publics jeunes, tels que «  mieux connaître les médias avec RadioChico Suisse » ou encore la bande dessinée « Les petites histoires d’internet », qui participent à la lutte contre la désinformation.

Les diffuseurs de contenus paient une redevance de concession annuelle à la Confédération, en fonction de leurs recettes publicitaires : celles-ci doivent être utilisées en premier lieu pour promouvoir la recherche sur les médias et les nouvelles technologies. La recherche est principalement axée sur l’analyse en continu des programmes de radio et de télévision de la SRG SSR et de ceux des diffuseurs privés titulaires d’une concession et chargés d’un mandat de prestations. Pour 2021, l’OFCOM a invité les chercheurs à soumettre des esquisses de projets sur les thèmes de la désinformation numérique et du discours haineux.

Appels à projets de recherche sur la désinformation numérique et le discours haineux.

https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/recherche-dans-le-domaine-des-medias-encouragement-de-la-formation/recherche-dans-le-domaine-des-medias.html

Actions d’éducation aux médias soutenues par l’OFCOM.

https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/recherche.html#éducation%20aux%20médias

La plateforme « ch.ch » offre sur son site destiné aux citoyens des indices permettant de reconnaître la désinformation ainsi que des astuces pour y faire face. 

« Reconnaître la désinformation en ligne : astuces ».

https://www.ch.ch/fr/reconnaitre-la-desinformation-en-ligne-astuces/

La plateforme « Jeunes et médias » a pour objectif d’encourager les enfants et les jeunes à utiliser les médias numériques de façon sûre et responsable.  À cet égard, elle promeut les compétences médiatiques chez les parents, les enseignants et les personnes de référence et les aide à assumer un rôle d’accompagnement actif auprès des enfants et des jeunes dans leur usage quotidien des médias.

« Fake news et manipulation – bulles, bots et hoaxes »

https://www.jeunesetmedias.ch/themes/fake-news-et-manipulation-bulles-bots-et-hoaxes