Seychelles

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Seychelles National Assembly.

B.P. Boîte 734

Assemblée nationale

Ile du Port

Mahé, Seychelles

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Statuts et missions

Vote de la loi

Politiques et actions menées

Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections

Les Seychelles ne possèdent pas de législation spécifique en matière de désinformation. Cependant, le Code pénal criminalise la diffusion de fausses informations. L’article n°62 dudit Code précise qu’en cas de publication de fausses nouvelles dans l’intention de provoquer la peur ou la panique au sein du public :   « Toute personne qui publie, oralement ou par écrit ou autrement, une déclaration, une rumeur ou un rapport susceptible de provoquer la peur et la panique au sein du public ou de troubler la paix publique, sachant ou ayant des raisons de croire qu’une telle déclaration, rumeur ou rapport est faux, sera coupable d’un délit et passible d’un emprisonnement de trois ans ».

Ressources documentaires produites