Sénégal
Code pénal sénégalais
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
En l’absence d’une loi spécifique sur la désinformation, la question sur sa dimension pénale est réglée par le code pénal sénégalais. Ledit code prévoit des peines privatives et des sanctions pécuniaires.
Extrait des dispositions
L’article 255 du Code pénal sénégalais prévoit que » toute personne coupable de diffusion, divulgation ou reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans, d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA, avec la possibilité d’une interdiction de séjour pendant cinq ans au plus «
LOI N° 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL (CNRA)
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
Organe de régulation du paysage audiovisuel chargé de faire respecter les règles de pluralisme, d’éthique, de déontologie, les lois et règlements en vigueur ainsi que les cahiers de charges et les conventions régissant l’audiovisuel au Sénégal.
Extrait des dispositions
Le CNRA a pour missions essentielles :
– d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
– de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
– d’exercer un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programmations et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle privés ;
– de superviser une émission programmée toutes les deux semaines, séparément à la Radio et à la Télévision publique, cette émission étant réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires ;
– de fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.