République Dominicaine
Chambre des députés ( Cámara de Diputados).
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Chambre des députés ( Cámara de Diputados).
https://www.camaradediputados.gob.do/app/app_2011/cd_frontpage.aspx
Statuts et missions
Vote de la loi
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La République Dominicaine ne possède pas de loi spécifique pour combattre la désinformation. L’article 27 de la Loi n° 6132, sur la liberté d’expression et de diffusion de la pensée (Ley No. 6132, de Expresión y difusión del Pensamiento, 1962), stipule néanmoins que « la publication, diffusion ou reproduction, par tout moyen de fausse nouvelle, de documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués à des tiers, lorsque cette publication, diffusion ou reproduction a troublé la paix publique, sera punie d’une peine de six mois à deux ans de prison et une amende de RD 100,00 $ à RD 1 000,00 $, ou avec l’une de ces deux peines seulement ».
Par ailleurs, les articles 22, 27 et 28 de la Loi n° 53-07 contre les crimes et délits de haute technologie (Ley No. 53-07, del 23 de abril de 2007, contra Crímenes y Delitos de Alta Tecnología) ont également été retenus par la justice dominicaine dans leur lutte contre la diffusion de fausses nouvelles via les réseaux sociaux et plateformes de diffusion.
Ressources documentaires produites
Ley No. 6132, de Expresión y difusión del Pensamiento.
https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/83343/91947/F1965099340/DOM83343.pdf
Loi n° 53-07 contre les crimes et délits de haute technologie.