Niger
La loi organique n° 2012-34 du 07 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et son fonctionnement du Conseil Superieur de la communication du Niger.
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Régulation
Description de la politique publique
La loi ne parle pas expressément de la désinformation, mais en tant que régulateur, cette mission rentre de fait dans ses prérogatives. Ainsi, la circulation de la désinformation sur les plateformes, notamment les medias, nouveaux comme anciens est soumise à sa régulation.
Extrait des dispositions
Autorité administrative Indépendante, chargée de la régulation des médias et de la communication dont la mission est « d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication et de la presse ». Le CSC est compétent dans les domaines de la presse écrite et électronique, de la communication audiovisuelle et de la publicité par voie de presse. Dépositaire de la Charte des Journalistes professionnels du Niger, le CSC veille scrupuleusement sur le respect des règles éthiques et déontologiques de journalistes, notamment en matière d’information. Celles-ci font obligation, dans la charte des journalistes professionnels du Niger, aux professionnels des médias de « s’assurer de la véracité des faits qu’ils doivent rapporter sans altération » ; « de rectifier toute information qui s’avère inexacte » ; « de respecter la vie privée des personnes dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur la vie collective » ;
ordonnance n° 2024-28 du 7 juin 2024 vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité au Niger
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
La loi ne mentionne pas explicitement la désinformation comme délit, mais fait allusion aux autres formes de la désinformation, notamment la diffamation qui sont passibles de poursuites judiciaires.
Extrait des dispositions
L’article 31 relatifs aux délits de diffamation, d’injures et de diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine, lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique.