Moldavie

Le CA contrôle le respect des obligations des médias audiovisuels en matière d’impartialité de l’information, et particulièrement les dispositions suivantes de la législation en matière d’audiovisuel :

– « Article 13. Garantir des informations exactes.

(1) En vertu du droit fondamental à l’information, les fournisseurs de services de médias audiovisuels doivent se conformer aux exigences suivantes : 

a) assurer une distinction claire entre les faits et les opinions ; 

b) informer d’un fait ou d’un événement de manière loyale, et faire en sorte que les informations soient vérifiées et présentées de manière impartiale et de bonne foi.

(2) Lorsque les informations diffusées s’avèrent erronées dans une large mesure, le fournisseur de services de médias doit apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais et dans des conditions de diffusion similaires.

(3) Lorsque les informations proviennent de sources confidentielles ou dont la crédibilité n’est pas suffisamment vérifiée, cela doit être explicitement mentionné.

(4) Dans les programmes d’information, pour lesquels l’exactitude et l’équité sont essentielles, les reportages doivent provenir de sources fiables, suffisamment documentées d’un point de vue factuel, avec une approche crédible et impartiale des événements, et un reflet équilibré des différentes opinions.

[…]

– Article 17. Protection de l’espace audiovisuel national.

(1) Les fréquences radio destinées à la fourniture de services de médias audiovisuels dans le système terrestre numérique ou analogique représentent des biens publics et sont utilisés sur base des licences de diffusion délivrées en vertu de la loi.

(2) La zone nationale de radiodiffusion utilisée aux termes du présent Code, signifie :

a) promouvoir la libre circulation de l’information ;

b) contribuer à garantir la liberté d’expression ;

c) contribuer à couvrir les besoins d’information sociale ;

d) contribuer à assurer l’intégrité professionnelle et sociale des fournisseurs de services de médias audiovisuels.

(3) Les programmes audiovisuels diffusant des discours de haine sont interdits dans l’espace audiovisuel national.

(4) Afin de protéger l’espace audiovisuel national et d’assurer la sécurité de l’informations, les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les distributeurs de services de médias audiovisuels sont autorisés à diffuser des émissions télévisées informatives, informatives et analytiques, militaires et politiques et radiophoniques produites dans les États membres de l’Union européenne, les États-Unis et le Canada, ainsi que les États qui ont ratifié la Convention européenne sur Télévision transfrontalière.

(5) Le Conseil de l’audiovisuel contrôle et supervise le respect par fournisseurs de services de médias audiovisuels et distributeurs de services de médias audiovisuels les dispositions du présent Code surla protection de l’espace audiovisuel national et la sécurité de l’information. Il peut également établir des règlements et prendre les mesures nécessaires, dans les

ses attributions, afin d’atteindre cet objectif. »

Etude « Le phénomène des fausses nouvelles en République de Moldavie et les actions de l’autorité réglementaire de l’audiovisuel afin de combattre ce phénomène (2014-2019) »

Selon le Code électoral, la Commission électorale centrale n’a pas de compétence en matière de lutte contre la désinformation. Elle a toutefois pris quelques initiatives à cet égard. Elle a établi une collaboration avec Facebook, qui est largement utilisé par les citoyens de la République de Moldavie : la Commission est intervenue avec des demandes concernant l’identification et le blocage de la désinformation sur les plateformes détenues par Facebook (trolling, discours de haine, faux profils, harcèlement, etc.), posté pendant les campagnes électorales. En outre, la CEC organise des tables rondes et des formations avec des représentants d’organisations non gouvernementales, des représentants de partis politiques, des médias et d’autres parties prenantes, pour prévenir et combattre la désinformation et les discours de haine pendant la période électorale.

Etude « Le phénomène des fausses nouvelles en République de Moldavie et les actions de l’autorité réglementaire de l’audiovisuel afin de combattre ce phénomène (2014-2019) »