Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion Ley Federal de Telecomunicaciones y radiodifusión
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
Création par cette loi de l’Institut fédéral des télécommunications est un organisme autonome. Son objectif est le développement efficace des télécommunications et de la radiodiffusion, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois relevant de sa compétence. Il est chargé de réglementer, de promouvoir et de superviser l’utilisation, le développement et l’exploitation du spectre radioélectrique, les réseaux et la fourniture de services de télécommunications et de radiodiffusion au Mexique, ainsi que l’accès à l’infrastructure et à d’autres intrants essentiels, contribuant ainsi à garantir le droit à l’information et l’accès universel à ces services.
L’IFT s’est donné plusieurs objectifs dans une feuille de route pour 2020-2025, dont une large part consacrée à la qualité et à la pluralité de l’information. La désinformation est donc visée indirectement.
Une « loi fédérale sur la cybersécurité » a été proposée par le Partido Verde Ecologista de México, le 25 avril 2023. L’article 78 de cette loi prévoit que « Les actions qui désinforment systématiquement, automatiquement et intentionnellement la population en provoquant la manipulation individuelle ou collective des personnes, en transgressant les limites du droit à la liberté d’expression, sont considérées comme une incitation ou une perpétration de la violence ». https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/iniclave/65/CD-LXV-II-2P-292/02_iniciativa_292_25abr23.pdf
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 2 – Les télécommunications et la radiodiffusion sont des services publics d’intérêt général.
Dans la fourniture de ces services, toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, le statut social, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état matrimonial ou tout autre motif qui porte atteinte à la dignité humaine et vise à annuler ou à compromettre les droits et les libertés des personnes est interdite.
Traduction automatique
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
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