Maurice

La prise de conscience des dangers potentiels des fausses nouvelles est ancien à Maurice puisque le Code Pénal mauricien punit déjà le délit de publication et diffusion de «fausse nouvelle» depuis 1838.

La loi Information and Communication Technologies Act (2001, modifiée plusieurs fois, la dernière en 2020). Au niveau légal, dans le but de contrôler la prolifération des infox et surtout sur les réseaux sociaux, la loi stipule que toute personne reconnue coupable d’acte de désinformation est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million, ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans – passée à dix ans depuis que le Conseil des ministres a approuvé en 2019 les recommandations de la Law Reform Commission. 

 https://www.icta.mu/docs/laws/ict_act.pdf

Au printemps 2021, l’autorité mauricienne de réglementation des TIC (l’ICTA) a proposé de nouvelles modifications législatives permettant de surveiller le trafic sur les réseaux sociaux. Les autorités ont en effet décidé de lancer des consultations du secteur de la communication sur un renforcement de la régulation des réseaux sociaux. Le régulateur de la communication souhaite connaître l’avis des différents acteurs du secteur sur de nouvelles lois sur des infractions commises sur les réseaux sociaux.  .

https://www.icta.mu/publi.html

Un de signalement en ligne de la cybercriminalité a été mis en place pour lutte contre les contenus illicites sur les réseaux sociaux -MAUCORS – avec la collaboration de diverses parties prenantes (Ministère des Technologies de l’Information, de la Communication et de l’Innovation ; Équipe d’intervention d’urgence informatique de Maurice ; Bureau du procureur général ; Unité de la cybercriminalité ; Autorité des technologies de l’information et de la communication ; Bureau de la protection des données). Il est administré par la Computer Emergency Response Team of Mauritius (CERT-MU).

https://cybilportal.org/themes/cybercrime/legal-frameworks-cybercrime-law/

Le Bureau du Commissaire électoral est dépourvu de compétence spécifique de lutte contre la désinformation, mais il s’attèle à éclairer le grand public sur ce phénomène. Le Bureau collabore avec la « Cybercrime unit » de la Police.

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