Maroc
Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
La HACA est une instance constitutionnelle indépendante en charge de la régulation des médias audiovisuels. Elle est par ailleurs garante du libre exercice de la communication audiovisuelle, et a pour mission d’assurer un paysage audiovisuel diversifié et pluraliste respectant les règles du métier et les principes de la déontologie journalistique, et ce conformément aux dispositions qui stipulent que les opérateurs audiovisuels marocains régulés par la HACA, publics et privés doivent fournir une « information pluraliste, fidèle, honnête, équilibrée et précise ».
Extrait des dispositions
Article 5 : Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la
publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d’une
information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité.
Dahir n° 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition.
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Dans la loi sur la presse au Maroc, la désinformation ne concerne que les manipulations liées à la publicité sous ses formes les plus accessibles à savoir, la voix, l’image et le son. Elle vise surtout à protéger le public contre les publicités mensongères.
Extrait des dispositions
L’Article 65 stipule que la publicité mensongère ou trompeuse est interdite.
Est considérée comme publicité mensongère ou trompeuse toute publicité qui se fait par écrit, voix ou image de manière expresse ou implicite de biens, services, noms, marques ou activités d’un producteur de biens ou prestataire de programmes lorsque cette présentation est faite de manière délibérée et ce, à des fins de publicité non avouée et susceptible d’induire le public en erreur sur la nature de l’offre. La présentation est réputée délibérée lorsqu’elle est faite en contrepartie d’une somme d’argent ou autre avantage
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
Guide de lutte contre les fausses nouvelles
Éducation aux médias et à l'information
Guide de lutte contre les fausses nouvelles