Madagascar
Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
Statuts et missions
Autorité Administrative Indépendante, selon l’article 2 de la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 la CENI « est chargée de l’organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires ». En outre, en attendant la mise en place de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM), l’article 240 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, confère à la CENI la mission d’exercer à titre transitoire la plénitude des attributions de l’instance de régulation des médias, notamment « réguler l’exercice des activités de communication médiatisée; garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » (article 51 de la loi 2016-029 portant Code de la communication médiatisée).
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Pour prévenir et lutter contre la désinformation, la CENI dispose d’une direction chargée de l’éducation électorale et de la communication. En son sein, la Cellule de veille est chargée de faire le monitoring des médias pour déceler les fausses nouvelles susceptibles de perturber le processus électoral. En cas de manquement aux dispositions de la loi organique, la CENI peut, selon la gravité du manquement, adresser des observations publiques au directeur de publication de la station audiovisuelle concernée, ou enjoindre au premier responsable de l’entreprise de presse audiovisuelle de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce manquement dans un délai fixé par elle-même.
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Ministère de la Communication
Statuts et missions
Le Ministère de la Communication « est chargé de la Communication, élabore la politique sectorielle de l’État en matière d’information et de communication ainsi que la planification des réseaux publics d’information et de communication » (Article 48 de la loi 2016-029 portant Code de la communication médiatisée). Le Ministère chargé de la Communication assure également « la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée et relevant du domaine public : il octroie et retire les licences d’exploitation. Il établit le plan de développement pour la mise en œuvre de la politique d’accès de la population malagasy aux services de radiodiffusion et de télévision dans les zones urbaines et rurales, en favorisant les zones difficilement accessibles. Il conçoit des infrastructures en vue de la décentralisation et de la déconcentration des media et des services de communication (article 49 de la même loi).
Politiques et actions menées
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
Pendant le processus électoral 2018-2019, le Ministère de la Communication, avec l’appui de l’OIF, a traduit en malgache et mis à la disposition des journalistes, « Le Guide pratique des journalistes en période électorale » élaboré par l’OIF pour renforcer leurs capacités en matière de collecte et de traitement de l’information. Ce qui a contribué à améliorer la qualité de l’information sur le processus électoral.
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Assemblée Nationale
Contact
Assemblée Nationale.
Antenimierampirenena – Assemblée nationale malagasy (assemblee-nationale.mg)
Statuts et missions
Vote des lois et contrôle de l’action gouvernementale.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Selon l’article 30 de la loi 2016-029 portant Code de la communication médiatisée, votée par l’Assemblée Nationale, « la publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur, troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, est punie d’une amende de 3.000.000 à 6.000.000 Ariary. Les mêmes faits sont punis de la même peine lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver la paix civile. Est punie de la même peine toute entrave par quelque moyen que ce soit, au déroulement des fêtes nationales ou toute incitation, par tout support audiovisuel, à s’abstenir d’y participer, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet. Les mêmes faits sont punis de la même peine lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction est de nature à ébranler la confiance du public en la solidité de la monnaie, à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer des versements à des caisses publiques, à inciter le public à la vente des titres ou des effets publics, ou à les détourner de l’achat ou la souscription de ces titres ou effets, que ces allégations ou provocations aient été ou non suivies de résultats.
Ressources documentaires produites
Loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée. L2016-029.pdf ( justice.mg )