Laos
Loi sur les médias N° 01/NA, 25 juillet 2008.
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
C’est le ministère de l’information et de la culture qui définit les standards et inflige les sanctions. Une commission de contrôle des médias est mise en place. Elle détient un pouvoir de suspension ou de retrait des autorisations données aux médias (article 50).
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 13
Le contenu et la forme de tous les types de médias laotiens doivent protéger la justesse des directives du parti, des lois et des règlements de l’État. (Ils doivent également) critiquer tous les phénomènes de violation des lois et règlements, les phénomènes négatifs dans la société, et réagir à toutes sortes de déformations, de diffamations qui créent le déshonneur à la dignité, à la réputation, à l’honneur et à la réputation de l’État. Article 50 – Interdictions relatives à l’organisation des médias
Les interdictions relatives à l’organisation des médias comprennent :
3. Il est interdit de diviser la solidarité et la vengeance entre les multiethniques et la solidarité entre les nations ;
4. Il est interdit de promouvoir l’utilisation de la violence et la propagation pour servir tous les types de guerres d’invasion ;
5. Il est interdit de diffuser des informations déformant la réalité et portant atteinte à la dignité des organisations et des individus ;
Loi sur la cybersécurité.
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
- Sensibilisation
Description de la politique publique
Les articles 49 et suivant prévoient que le ministère des postes et Télécommunications, en coopération avec d’autres ministères comme celui de la défense, mène des actions de prévention des « cyber crimes » quels qu’ils soient. Les collectivités territoriales sont associées à ces campagnes de prévention (article 50).
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
L’article 8 érige en délit (« cyber crime ») la « falsification de l’information » et le fait de « causer des dommages à travers les réseaux sociaux »
L’article 13 interdit la diffusion à travers les réseaux sociaux de calomnies, des appels à la violence, des « informations fausses, trompeuses et mensongères », les informations encourageant à la « désobéissance » ou à la « sédition ».
L’article 62 fixe les peines encourues par les auteurs de ces délits (amende et emprisonnement).
Nouveau Code pénal, résultant d'une loi n° 13/2017
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
La désinformation est visée à travers la « propagande » de nature à fragiliser l’unité du pays et l’autorité de l’Etat.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 117.
Toute personne menant des activités de propagande contre la République démocratique populaire lao et la calomniant, ou déformant les lignes directrices du Parti et les politiques du gouvernement, ou faisant circuler de fausses rumeurs semant le trouble par la parole, l’écrit, l’imprimé, les journaux, les images, les vidéos, les photographies, les documents ou les médias électroniques, ou par d’autres moyens, qui sont préjudiciables à la République démocratique populaire lao ou ont pour but de saper ou d’affaiblir l’autorité de l’État, sera punie d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 Kip à 20 000 000 Kip.
Article 168.
Toute personne causant des dommages par le biais de médias non officiels sera punie d’une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 000 000 Kip à 20 000 000 Kip.
(Traduction automatique)