Haute Autorité de la Communication
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Haute Autorité de la Communication.
Statuts et missions
Autorité Administrative Indépendante chargée de la régulation des médias écrits et audiovisuels. Elle a pour missions notamment de veiller au respect du principe d’égalité des usagers des communications ; et au respect par la presse publique et privée des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
En cas de violation des lois et règlements régissant la communication, par exemple la diffusion des fausses informations, la HAC peut infliger au contrevenant les sanctions suivantes : retrait de la carte professionnelle de journaliste (article 29 de la loi organique 2020-010 AN); avertissement, mise en demeure, suspension, interdiction (article 52 de la loi susvisée). En période électorale, la HAC renforce les capacités des journalistes à travers des sessions de formation pour prévenir la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public et la quiétude sociale.
Ressources documentaires produites
Loi organique 2020-010 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Communication de la République de Guinée.
Assemblée Nationale
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Statuts et missions
Vote de lois et contrôle de l’action gouvernementale.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La Guinée ne dispose pas de loi spécifique sur la désinformation; mais l’Assemblée Nationale a voté des lois sur les fausses informations, notamment:
Le code pénal en son article 519 qui dispose : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. »
La loi relative à la cyber-sécurité et la protection de données à caractère personnel en son article 35 : « quiconque communique ou divulgue, par le biais d’un système informatique, une fausse information tendant à faire croire une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes à été commise ou va être commise sera puni d’un emprisonnement de six (6) mous à trois (3) ans et d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces peines seulement. Toute personne complice à la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines. Quiconque communique ou divulgue, par le biais d’un système informatique, une fausse information tendant à faire croire à un sinistre ou à toute autres situations d’urgence sera, au même titre que tout complice, sera puni des mêmes peines que celles prévues à l’alinéa 1er du présent article. »
Ressources documentaires produites
Loi relative à la cyber-sécurité et la protection de données à caractère personnel – Article 35.
Code pénal – Article 519