Guinée
- Loi L/2010/03/CNT du 23 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication de Guinée
- LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL
- N° L/ 2016/,037/AN Relative a la cyber-securite et la protection des donnees a caractere personnel en République de Guinee
Loi L/2010/03/CNT du 23 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication de Guinée
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
La désinformation n’est pas explicitement mentionnée comme l’un des fléaux auxquels le HAC doit s’attaquer. Cependant, il doit veiller pour éviter la manipulation de l’opinion publique à travers les medias et autres supports dont il a la charge.
Extrait des dispositions
Article2: La HAC est un organisme de défense du droit des citoyens à l’information. Elle a un rôle de soutien et de médiation en vue d’éviter le contrôle abusif des médias par le gouvernement d’une part ; de l’autre, à éviter la manipulation par quiconque de l’opinion publique à travers les médias.
LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Cette loi réprime la divulgation d’une fausse information. Elle précise en outre, les conditions dans lesquelles les fausses informations sont attaquables par le code pénal.
Extrait des dispositions
Article 519 qui dispose : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. »
N° L/ 2016/,037/AN Relative a la cyber-securite et la protection des donnees a caractere personnel en République de Guinee
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
La loi sur la cybersécurité et les données personnelles fait aussi partie des politiques publiques mises en place pour lutter entre autres contre la divulgation des fausses nouvelles. Elle dispose que la fausse information dans des cas precis doit être publisable assorti des amendes et des peines carcerales.
Extrait des dispositions
Aerticle 35. « quiconque communique ou divulgue, par le biais d’un système informatique, une fausse information tendant à faire croire une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise sera puni d’un emprisonnement de six (6) mous à trois (3) ans et d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces peines seulement. Toute personne complice à la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines. Quiconque communique ou divulgue, par le biais d’un système informatique, une fausse information tendant à faire croire à un sinistre ou à toute autre situation d’urgence sera, au même titre que tout complice, sera puni des mêmes peines que celles prévues à l’alinéa 1er du présent article. »
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
Journée mondiale de la liberté de la presse 2024 déclarations du ministre Fana SOUMAH