Parlement
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Statuts et missions
Vote des lois.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Il n’existe pas au Ghana de loi spécifique contre la désinformation, mais des restrictions que l’on trouve dans la Loi n°29 portant Code pénal (1960) et la Loi n°775 sur les communications électroniques (2008).
L’article 208 du Code pénal criminalise la publication ou la reproduction de toute déclaration, rumeur ou rapport susceptible de provoquer la peur et la panique parmi le public, ou de troubler l’ordre public en sachant ou en ayant des raisons de croire que la déclaration est fausse.
L’article 76 de la Loi sur les communications électroniques interdit à un individu d’utiliser un service de communications électroniques pour envoyer sciemment des communications fausses ou trompeuses.
Ressources documentaires produites
Code pénal Ghanéen.
https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/gh/gh010en.pdf
Loi n°775 sur les communications électroniques.
https://www.moc.gov.gh/sites/default/files/downloads/Electronic%20Communications%20Act-775.pdf
Commission nationale des médias du Ghana (NMC)
Contact
Commission nationale des médias du Ghana (NMC).
Statuts et missions
Autorité administrative indépendante de régulation des médias audiovisuels.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La Commission nationale des médias du Ghana (NMC) et Soft Masters ont mis au point une application mobile (App) surnommée «Ghana Elections Monitoring App» pour aider à déterminer la circulation de fausses nouvelles avant les élections présidentielles et parlementaires du 7 décembre 2020. En détectant les fausses nouvelles, l’application indique l’emplacement exact et l’heure à laquelle des vidéos ou des images, diffusées sur les réseaux sociaux, ont été prises pour déterminer leur authenticité ou non. L’idée de l’initiative est de décourager la circulation de fausses nouvelles et de promouvoir des élections apaisées, crédibles, libres et équitables. En utilisant l’application, les Ghanéens pourront vérifier les faits et vérifier de manière indépendante les informations sur les évènements et les incidents liés aux élections.
Ressources documentaires produites
2. Ghana Elections Monitoring App.
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.bdg.ecghana&hl=en_US&gl=US
Commission Électorale nationale
Statuts et missions
Autorité administrative indépendante de régulation des élections.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Dans la perspective des élections générales de décembre 2020, la Commission Électorale nationale a lancé une campagne sur Facebook en rappelant aux contrevenants les risques encourus en cas de diffusion de fausses nouvelles.
Ressources documentaires produites
Campagne de presse de la Commission Électorale nationale sur Facebook pour lutter contre les fausses informations en période électorale (2020).