Gabon

l’article 227 du Code stipule que « la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou sera susceptible de le troubler, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Les mêmes faits sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, lorsque la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi, sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des forces armées ».

Pour faire face à certaines dérives constatées sur les réseaux sociaux, le Conseil des ministres a adopté début février 2020 un projet d’ordonnance portant sur la protection des données à caractère personnel. Le texte, qui n’a semble-t-il pas franchi à ce jour l’étape du vote à l’Assemblée, modifierait et complèterait les dispositions des articles 6, 13, 24, 40, 51, 102 et 104 de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel. Il prévoit le renforcement des mécanismes de lutte contre les dérives sur la toile que sont les fake news, les rumeurs, l’intox et la délation qui tendraient à se banaliser au sein de la société gabonaise.

Article 3 : La Haute Autorité de la Communication a pour mission la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, cinématographique, écrite, numérique et de la publicité.

À ce titre, elle est notamment chargée de veiller, en toute indépendance et impartialité, conformément aux dispositions des textes en vigueur :

-Au respect de l’expression de la démocratie et de la liberté de la presse sur toute l’étendue du territoire ;

-A l’accès des citoyens à une communication libre ;

-Au traitement équitable par les médias publics de tous les partis et associations politiques légalement reconnus ainsi que de la société civile ;

-Au respect par les médias publics des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;

-Au contrôle des programmes et de la réglementation en vigueur en matière de communication et d’exploitation ;

-Au respect des statuts des professionnels de la communication ;

-A la promotion et au développement des techniques de communication et de formation du personnel ;

-Au respect des quotas des programmes gabonais diffusés dans les médias publics et privés ;

-Au contrôle du contenu et des modalités de programmation des émissions de publicité diffusées ou publiées par les médias publics et privés ;

-A l’application et au contrôle des cahiers de charges des entreprises de communication privées ;

-A la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité et des droits humains dans les programmes mis à disposition du public par les médias publics et privés ;

-A la défense et à l’illustration de la culture gabonaise par la radiodiffusion, la télévision et la cinématographie ;

-au respect des modalités d’exploitation des entreprises de communication publiques et privées ;

-à la promotion sur les médias publics, des débats sur les grandes questions d’intérêt national ;

-au respect de l’expression des courants de pensée et d’opinion dans les médias ;

-aux conditions de soutien de l’Etat, en concertation avec le Gouvernement, à la presse publique et à la presse privée.

Le Gabon s’engage dans la lutte contre le discours de haine avec une nouvelle campagne visant un changement durable.