Gabon

Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal.  En matière de diffusion de fausses nouvelles ou allégations mensongères, l’article 227 du Code stipule que « la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou sera susceptible de le troubler, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus. 

Les mêmes faits sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, lorsque la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi, sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des forces armées ».

Pour faire face à certaines dérives constatées sur les réseaux sociaux, le Conseil des ministres a adopté début février 2020 un projet d’ordonnance portant sur la protection des données à caractère personnel. Le texte, qui n’a semble-t-il pas franchi à ce jour l’étape du vote à l’Assemblée, modifierait et complèterait les dispositions des articles 6, 13, 24, 40, 51, 102 et 104 de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel. Il prévoit le renforcement des mécanismes de lutte contre les dérives sur la toile que sont les fake news, les rumeurs, l’intox et la délation qui tendraient à se banaliser au sein de la société gabonaise.

Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal. 

https://www.droit-afrique.com/uploads/Gabon-Code-2019-penal.pdf

Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

https://www.cnpdcp.ga/wp-content/uploads/2018/10/Gabon-Loi-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles-du-4-mai-2011.pdf

Le 4 juillet 2019, la HAC a décidé de sanctionner dorénavant les médias qui relayeraient les fausses nouvelles colportées sur des médias en ligne gabonais.

Pas de site WEB connu (absent sur le site du Refram).