France/Nouvelle Calédonie

Type de norme : Droit UE

Date d'adoption : 19/10/2022

Entrée en vigueur : 25/08/2023

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Les articles 34 et 35 mettent en œuvre une politique de responsabilisation des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne en leur imposant des obligations supplémentaires en cas de risque systémique dont fait partie la désinformation.

Le 26 avril 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives aux risques systémiques en application de l’article 35.3 du RSN.

Résumé des lignes directrices :

Les processus internes devraient être renforcés (§18) (le cas échéant en tenant compte des particularités locales et des informations propres à chaque Etat membre (§20)) : constitution d’équipes spécialisées avant chaque période électorale (§22), l’indication dans les CGU des ressources et mesures prises et leur durée de mise en place (§23), l’identification et la mise à disposition d’informations, analyses et données pertinentes pour la conception et le calibrage des mesures (informations sur les partis politiques, candidats, programmes, etc) (§19). De manière générale, les fournisseurs devraient prendre en considération la présence d’acteurs politiques sur leurs services, les discussions sur leurs espaces, l’utilisation de ces derniers dans le contexte électoral, le nombre d’utilisateurs dans les États membres où une élection se tient et les cas antérieurs de manipulation de l’information (§18).

Les mesures d’atténuation des risques pour les processus électoraux devraient s’appuyer sur les normes sectorielles existantes (§26).

Les mesures spécifiques devraient concerner les domaines tels que l’accès aux informations officielles sur le processus électoral (§27),les initiatives en matière d’éducation aux médias, les mesures visant à fournir aux utilisateurs davantage d’informations contextuelles (marquage, incitation à lire des contenus avant de les partager, indication des comptes officiels, etc), les systèmes de recommandation, la publicité à caractère politique, les influenceurs, la démonétisation des contenus de désinformation, l’intégrité des services.

La Commission encourage également le contrôle et la recherche des mesures d’atténuation par des tiers ainsi que leur accès aux données (§29 et s).

Les mesures d’atténuation des risques doivent être prises dans le respect des droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information en tenant également compte de l’impact des mesures visant à lutter contre les contenus illicites (§34). A cet égard, les fournisseurs sont invités à mettre à la disposition des organisations de la société civile leurs analyses d’impact (§35).

La Commission envisage également des mesures spécifiques d’atténuation liée à l’IA générative et évoque pour ce faire le règlement IA qui peut servir de base à ces mesures (étiquetage des hypertrucages, marquage, etc) (§36-42).

Les lignes directrices insistent en outre sur la nécessité de coopérer avec les autorités nationales, les experts indépendants et les organisations de la société civile (§43-50).

Enfin, certaines recommandations portent plus spécifiquement sur les mesures pouvant être prises pendant (§51-58) et après une période d’élections (§59-62), de même que dans le cadre des élections au Parlement européen (§63-70).

Compte tenu de “l’environnement très mouvant” dans lequel opèrent les fournisseurs visés par l’article 35 du RSN, les lignes directrices pourront être amenées à évoluer (§77-78).

Description des lignes directrices :

Ces lignes directrices sont prises en application de l’article 35.3 du RSN (atténuation des risques systémiques) qui prévoit la possibilité pour la Commission, en coopération avec les coordinateurs pour les services numériques, d’en publier en rapport avec des risques spécifiques, en l’espèce les processus électoraux, en vue notamment d’exposer de bonnes pratiques et de recommander des mesures d’atténuation.

Le champ d’application des articles 34 et 35 du RSN, et par conséquent, de ces lignes directrices, peut être en réalité plus large que le texte ne le prévoit.

S’agissant des processus électoraux, sont visés les scrutins nationaux, les élections au Parlement européen, les mesures d’atténuation devant concerner les périodes préélectorales, électorales et postélectorales. Les élections ou référendums régionaux et locaux sont également concernés par ces mesures si les évaluations des risques mettent en lumière l’existence d’effets négatifs réels ou prévisibles sur ces processus électoraux.

Ces lignes directrices peuvent servir de “sources d’inspiration”, d’une part pour les fournisseurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche qui n’ont pas été désignés comme de très grands fournisseurs par la Commission européenne, d’autre part pour la recherche et l’analyse de l’efficacité des mesures d’atténuation et des bonnes pratiques prises dans le cadre des processus électoraux.

Bien que réservées aux processus électoraux “en général”, les mesures et bonnes pratiques mises en application dans ce cadre peuvent être maintenues afin de “protéger le débat public en-dehors de ce cadre”.

Mise en œuvre du RSN :

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) met en œuvre le RSN en droit interne en modifiant plusieurs textes existants.

En tant que PTOM, la Nouvelle-Calédonie n’est pas automatiquement soumis au droit européen. Les PTOM et l’UE sont en effet liés par un partenariat révisé en 2013.

Si en principe la Nouvelle-Calédonie n’est pas soumise au RSN, la loi SREN qui le met en œuvre en droit français précise que certaines de ses dispositions peuvent s’étendre sous conditions au PTOM.

Art. 63
I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
(…)
2° D’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’Etat ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions (…) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
II – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Par conséquent, les dispositions introduites par la loi SREN sont susceptibles de s’appliquer en Nouvelle-Calédonie.

L’ARCOM, désignée autorité compétente aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF, est également coordinateur des services numériques (article 7 de la LCEN). Elle peut mettre en demeure des opérateurs de retirer sous 72 heures des contenus provenant de médias étrangers sujets de sanctions européennes (article 11, LCEN). Elle a également la possibilité de formuler à l’adresse des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la désinformation. Chaque année, elle publie un bilan de l’application des mesures prises par ces acteurs “en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité de l’un des scrutins” sur la base des articles 34 et 35 du RSN (article 58, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Jusqu’en 2019, l’ARCOM recueillait ces informations sur la base d’un questionnaire et en diffusait les résultats chaque année. Elle avait à ce titre émis la recommandation n° 2019-03 à destination des plateformes dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.

Type de norme : Droit UE

Date d'adoption : 13/06/2024

Entrée en vigueur : 02/08/2025

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Le règlement met l’accent sur la difficulté à distinguer les “contenus de synthèse” et les “contenus authentiques” générés par des humains.

De façon générale, les fournisseurs de modèle d’IA (développeurs), y compris à usage général, ont l’obligation de veiller à ce que les sorties des systèmes d’IA soient marquées de façon lisible et identifiable par une machine comme ayant été générées ou manipulées par une IA lorsque c’est le cas.
Les déployeurs d’un système d’IA (utilisateurs professionnels ou particuliers), générant ou manipulant des contenus et constituant des hypertrucages doivent également l’indiquer sauf si cette utilisation est permise par la loi en matière pénale. Cette obligation est atténuée lorsque le contenu est généré ou manipulé à des fins artistiques, créatives, satiriques ou fictives.
L’obligation d’information à la charge des déployeurs d’IA vaut également pour les textes générés et manipulés afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public sauf si leur utilisation est permise par la loi en matière pénale ou lorsque le contenu généré a fait l’objet d’un réexamen humain ou un contrôle éditorial et que sa publication se fait sous la responsabilité éditoriale.

Le règlement sur l’IA régule ensuite spécifiquement les modèles d’IA à usage général dans la mesure où ces derniers peuvent présenter des risques systémiques, dont fait partie la désinformation. À ce titre, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques et de les atténuer, de documenter les informations pertinentes en la matière et de garantir un niveau de sécurité suffisant en matière de cybersécurité (art. 55). Ces obligations s’ajoutent à celles prévues par les art. 34 et 35 du RSN s’agissant des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne.

En attendant la publication d’une norme harmonisée, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général comportant des risques systémiques peuvent s’appuyer sur des codes de bonnes pratiques. En s’y conformant, ils bénéficient d’une présomption de conformité.

L’élaboration de ces codes est encouragée par le Bureau de l’IA et le Comité IA. Ils doivent notamment identifier le type et la nature des risques systémiques identifiés, indiquer les mesures, procédures et modalités d’évaluation et de gestion des risques systémiques. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, les autorités nationales compétentes, les organisations de la société civile, le monde universitaire peuvent participer à l’élaboration de ces codes. Ces derniers, ainsi que leur application par les fournisseurs sont contrôlés et évalués par le Bureau de l’IA et le Comité IA qui procèdent également. La Commission européenne peut également elle-même approuver un code de bonne conduite et lui conférer une validité générale au sein de l’UE. Les codes doivent être pris au plus tard le 2 mai 2025.

Le Bureau de l’IA est une section de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre du règlement. Le Comité IA est composé d’un représentant de chaque État membre. Le Contrôleur européen de la protection des données participe quant à lui en qualité d’observateur. Son rôle est de conseiller et d’assister la Commission et les Etats membres dans l’application cohérente et efficace du règlement.

En tant que PTOM, la Nouvelle-Calédonie n’est pas automatiquement soumis au droit européen. Les PTOM et l’UE sont en effet liés par un partenariat révisé en 2013.

Disposition interne relative aux deepfakes

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) modifie l’article 226-8 du code pénal afin de saisir les deepfakes ou “hypertrucages”. Est désormais assimilé à “l’infraction de montage”, “le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention”.

L’article 63 de la loi SREN précise les conditions dans lesquelles ses dispositions s’appliqueront en Nouvelle-Calédonie.

Art. 63
I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
(…)
2° D’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’Etat ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions (…) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
II – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Type de norme : Droit UE

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La directive SMA régule le secteur des médias : TV et radio traditionnelles (linéaires), médias à la demande (VOD, replay) et plateformes de partage de vidéos en ligne. Elle harmonise notamment au niveau européen les règles relatives aux communications commerciales et la part d’œuvres européennes diffusées dans les médias des Etats membres. L’article 30 impose à chaque Etat membre de désigner une autorité compétente, indépendante, investie des pouvoirs et des finances nécessaires à la régulation interne des médias. Le texte encourage également le développement de l’éducation aux médias de la part de toutes les parties prenantes.

L’ARCOM (ex CSA) est l’autorité de régulation des médias en France. Elle veille à l’application des textes encadrant les médias : la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n°92-280 du 27 mars 1992 concernant la publicité, le parrainage et le téléachat à la télévision, le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande et le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 relatif aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Art. 3-1
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi.

Elle assure l’égalité de traitement ; elle garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; elle veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales, y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales (…)
(…)
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de la présente loi.

Art. 43-11 (applicable au secteur public audiovisuel)
Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.
(…)
Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu’à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias (…).

Le site de l’ARCOM dispose d’une page dédiée à l’éducation aux médias et à la « citoyenneté numérique » sur laquelle elle promeut l’éducation par les médias (incitation des médias à mettre en œuvre des actions d’EMI notamment par le biais de boîtes à outils, valorisation de leurs actions), l’éducation par l’usage des médias (encourager le développement de médias au sein des écoles) et l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique (sensibilisation). La lutte contre la désinformation fait partie de l’un des axes majeurs des actions de l’ARCOM en matière d’EMI. La page propose à ce titre des fiches pédagogiques selon le public cible : enseignants, adultes/parents, enfants/adolescents.

Le 17 janvier 2023, l’ARCOM, le Centre de Liaison de l’Enseignement et des Moyens d’Information (CLEMI) et le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont signé une convention de partenariat destinée à renforcer leurs coopérations dans le domaine de l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique.

Le 16 janvier 2024, l’ARCOM et ARTE Éducation (filiale de la chaîne Arte) ont signé un partenariat afin de mettre en œuvre des « actions communes relatives au domaine de l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique ». L’accord prévoit l’élaboration de fiches pédagogiques avec les enseignants. L’ARCOM et Arte Éducation participeront ensemble la Semaine de la presse et des médias dans l’école, organisée chaque année au mois de mars.

France Télévisions mène une campagne de sensibilisation à la lutte contre la désinformation depuis novembre 2022 dans l’objectif de faire de #VraiOuFake le hashtag de référence pour lutter contre les fake news. En collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le CLEMI, il organise un nouveau Tour de France de l’EMI en 2023 afin de sensibiliser le public à la désinformation, de former les enseignants et leurs élèves au décryptage de l’information au moyen d’ateliers et de formations.

Type de norme : Loi

Outre des dispositions classiques sanctionnant certains discours (calomnie, diffamation) et les contenus “haineux” en ligne, la France dispose de textes spécifiques ayant pour objet la lutte contre la désinformation.

En matière électorale, l’article 97 du code électoral dispose : “ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros”.

L’article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication issu de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information vise à encadrer et limiter la diffusion de fausses informations en période électorale, c’est-à-dire trois mois avant un scrutin jusqu’à la date où l’élection est acquise. Le texte donne compétence à l’ARCOM (ex CSA) pour suspendre la diffusion en France d’un service contrôlé ou placé sous l’influence d’un Etat qui diffuse de façon délibérée de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin. À l’article L. 163-2 du code électoral est introduit un référé “fake news” permettant au juge saisi de faire cesser la diffusion de contenus sur des services de communication au public en ligne lorsqu’ils comportent “des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir” diffusées “de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive”. L’article L. 163-1 du même code impose un certain nombre d’obligations aux plateformes durant cette période : l’information des utilisateurs sur les contenus sponsorisés, sur ses données personnelles qui servent à la promotion de ces contenus et sur le montant des rémunérations perçues par les plateformes pour cette promotion.

Indépendamment du contexte électoral, l’article 27 de la loi du 27 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que “la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros”, les mêmes faits étant punis “de 135 000 euros d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation”.

L’article 15 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information dispose également : “Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations”. L’article 108 précise à cet égard que la disposition s’applique à la Nouvelle-Calédonie.