France

 « Loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information » 

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, « si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition ». 

Le texte définit une fausse information : « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ». Cette définition écarte ainsi les fausses informations diffusées à des fins humoristiques, satiriques ou par erreur.

La loi crée un nouveau référé, pendant les trois mois précédant une élection, pour faire cesser la diffusion « d’allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir […] diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ».

La loi entend lutter contre les contenus sponsorisés et les systèmes robotisés véhiculant ces fausses informations et le faisant sciemment, en sachant que l’information est fausse. Un candidat, un parti ou groupement politique peuvent dès lors saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de ces « fausses informations » quand ils s’en estiment victimes. Le juge statue dans un délai de 48 heures.

Le texte propose également de renforcer les obligations de transparence financière imposées aux opérateurs de plateformes pour qu’ils rendent publique, au-delà d’un certain seuil, l’identité des annonceurs qui les ont rémunérés en contrepartie de la promotion de contenus d’information.

Il instaure un devoir de coopération des plateformes et l’obligation pour elles de mettre en place les mesures pour lutter contre les fausses informations (transparence des algorithmes, promotion des informations fiables, lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations) et de les rendre publiques.

La loi confie de nouvelles compétences au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui devient le garant du devoir de coopération des plateformes. Doté d’un pouvoir de recommandation pour faciliter l’autorégulation des plateformes, il établit dans son rapport annuel le bilan des actions menées par les plateformes.

Des dispositions de la Loi sur la manipulation de l’information concernent enfin le renforcement de l’éducation aux médias et à l’information, pour permettre l’acquisition d’une véritable citoyenneté numérique dans le cadre notamment de l’enseignement moral et civique

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Dans sa lutte contre la désinformation, le Ministère de l’Education nationale œuvre pour une approche éducative et préventive, sur la base du « Code de l’éducation nationale ». Dans sa version consolidée de juin 2021, le Code de l’éducation nationale prévoit dans sa partie législative l’obligation pour les établissements scolaires de dispenser une éducation aux médias et à l’information pour les élèves français.

– Article L 312.15 : « (…) Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne (…) » ;

– Article L 332-5 : « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information qui comprend une formation à l’analyse critique de l’information disponible ».

Le Conseil supérieur des programmes a adopté le projet d’orientations pour l’Éducation aux médias et à l’information aux cycles 2 et 3 de la scolarité obligatoire. « Orientations pour l’éducation aux médias et à l’information (EMI) Cycles 2 et 3 », 5 pages.https://www.education.gouv.fr/projet-d-orientations-pour-l-education-aux-medias-et-l-information-aux-cycles-2-et-3-12539

Le CSA est compétent en matière d’éducation aux médias et à l’information, et de fixation de principe de nature déontologique. Les actions qu’il mène concernent le soutien pédagogique, la rédaction de rapports, et l’émission de recommandations.

L’Assemblée Nationale a confié au CSA la mission de veiller à ce que les chaînes de télévision et de radio, ainsi que les plateformes, contribuent à l’éducation aux médias et à l’information (EMI).

Le cadre légal de l’action du CSA en matière d’EMI : 

– « Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication »

L’article 28 qui précise que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs portent notamment sur les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information 

L’article 43-11 qui fixe aux sociétés du service public les objectifs suivants :

Ces obligations spécifiques se retrouve dans les cahiers des missions et des charges des chaînes du service public.

– La directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 (cf. Considérant 59)

La directive dispose que : « La notion d’éducation aux médias désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux citoyens d’utiliser les médias d’une manière sûre et efficace. En vue d’accéder à l’information, d’utiliser, d’apprécier avec un œil critique et de créer des contenus médiatiques de manière responsable et sûre, les citoyens doivent posséder des compétences avancées liées à l’éducation aux médias.

– La « Loi du 22 décembre 2018 sur la lutte contre la manipulation de l’information »

Cette loi instaure un devoir de coopération des opérateurs de plateformes en ligne qui doivent notamment mettre en œuvre dans ce cadre des mesures en matière d’éducation aux médias et à l’information.

A la suite de la promulgation de cette loi, et conformément aux dispositions prévues à l’article 12, le CSA a adressé à ces opérateurs de plateforme en ligne des recommandations dont une, la sixième, concerne l’éducation aux médias et à l’information :

« En complément des mesures précédentes, le Conseil invite également les opérateurs de plateforme en ligne visés par la loi à aider leurs utilisateurs à identifier les sources d’information fiables et celles qui ne le sont pas. Les opérateurs sont encouragés à sensibiliser les utilisateurs à l’influence de leurs propres contenus. Ils doivent contribuer à développer leur sens critique, particulièrement celui des plus jeunes ».

Les actions du CSA en faveur de l’éducation aux médias :

Le CSA met en ligne des ressources, via la création en 2013 d’un site « Éducation et médias », qui est devenue depuis 2020 une rubrique à part entière du site Internet du CSA consacrée à l’éducation aux médias et à l’information. Il a également entrepris de mettre en place, à ses côtés, des structures de réflexion pour l’aider dans l’exercice de ses missions, tel l’observatoire « Éducation & Médias », ou de collaborer avec le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse au travers du Centre de liaison de l’enseignement et des médias (CLEMI).

Dans le cadre de ses missions en matière d’éducation aux médias et à l’information, le CSA met à disposition un kit pédagogique à l’attention des personnels de l’enseignement.

https://www.csa.fr/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI/Ressources-pedagogiques

Le CLEMI est chargé de l’éducation aux médias dans l’ensemble du système éducatif français. Il possède un Conseil d’Orientation et de Perfectionnement (COP), qui est une instance de réflexion et de proposition qui accompagne les actions du CLEMI. Il est composé de 63 personnes représentant les pouvoirs publics, les acteurs et usagers du système éducatif et les professionnels des médias et de l’information. 

Par ailleurs, un réseau des coordonnateurs académiques du CLEMI constitué de personnels de l’éducation nationale, placés sous autorité des recteurs, favorise le déploiement des projets et des actions du CLEMI sur l’ensemble du territoire national et assure un rôle de liaison entre les différents acteurs de l’éducation aux médias et à l’information au sein de chaque académie.

Le CLEMI a pour mission la formation des enseignants en éducation aux médias et à l’information, la production ou la coproduction de ressources pédagogiques et la promotion d’une pratique citoyenne des médias à l’école, au collège et au lycée.

Ses objectifs sont de :

• Former les enseignants et apprendre aux élèves une pratique citoyenne des médias pour se forger un esprit critique, quel que soit le média d’information ou de communication utilisé (presse écrite, audiovisuel, Internet, réseaux sociaux).
• Produire ou co-produire des ressources et outils pédagogiques sur tous supports afin d’accompagner les enseignants et les élèves, en leur proposant des activités ÉMI pour la classe.
• Aider à la création et au développement de médias scolaires (journaux, sites, blogs, Web Radios, Web TV…).
• Accompagner les familles au travers de la production et la diffusion d’outils d’éducation aux médias et à l’information pour tous.

A l’occasion de la « Semaine de la presse et des médias dans l’école », il produit un dossier pédagogique envoyé à l’ensemble des 15 000 inscrits. Le dossier pédagogique est également disponible en téléchargement sur le site du CLEMI. Ce dossier est composé de fiches pédagogiques (1er et 2d degrés), de fiches conseil et de fiches d’information destinées à accompagner les enseignants dans leurs activités d’éducation aux médias pendant cette Semaine de la presse. Le CLEMI produit également un outil numérique d’éducation aux médias (« Lire la photo avec l’Agence France Presse » en 2008, « Images de presse » avec Cartooning for Peace et Visa pour l’image en 2010, « Éduquer aux médias avec TV5Monde » en 2011, « Les médias font leur pub » en 2012, la première application d’éducation aux médias pour tablette totalement gratuite en 2014).https://www.clemi.fr/fr/evenements/toutes-les-actualites/actualite/news/detail/News/dossier-pedagogique-de-la-semaine-de-la-presse-et-des-medias-dans-lecole-2022.html

Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères soutient l’équipe de Disinfo dans le cadre du bureau de l’Ambassadeur pour le numérique et hébergé par l’Incubateur de services publics numériques beta.gouv.fr. La mission que s’est assignée cette équipe est de créer « des outils libres et ouverts pour renforcer tous les acteurs publics, privés et de la société civile qui luttent contre les manipulations de l’information, et notamment les régulateurs qui cherchent à garantir la réduction des vulnérabilités chez les grands acteurs privés ». 

Les opérations de Disinfo en cours de réalisation concernent :

1. Une encyclopédie collaborative des bonnes pratiques, outils et acteurs de la lutte contre les manipulations de l’information. 

2. Une messagerie instantanée permettant de se synchroniser dans la détection et la qualification d’attaques informationnelles équipé de chatbots facilitant les opérations les plus classiques telles que déterminées par l’usage réel observé dans le chat. 

3. Un outil libre et ouvert de suivi et d’archivage des évolutions des conditions générales d’utilisation des fournisseurs de services en ligne afin d’accélérer et de crédibiliser la réponse des pouvoirs publics face aux comportements des plateformes. Chaque changement est détecté automatiquement en quasi-temps réel. La base de données historique ainsi constituée permet d’analyser ces évolutions, d’en anticiper de futures et d’envisager une mesure d’impact législatif.

 beta.gouv.fr

La Commission européenne vient de sélectionner l’Agence France Presse à l’issue d’un appel d’offres pour participer à trois programmes européens de lutte contre la désinformation. Les projets, appelés à démarrer à la rentrée, visent à créer des plateformes nationales ou transnationales et pluridisciplinaires associant universitaires, médias spécialisés dans le fact-check et spécialistes de l’éducation aux médias. Le public de ces pays aura accès à des sites où il pourra à la fois découvrir des fact-checks en temps réel sur les fausses informations principales de la semaine, avoir accès à des recherches menées par des universitaires sur la désinformation et apprendre à débusquer lui-même les fausses nouvelles grâce à des outils et tutoriels mis à leur disposition. L’AFP travaillera avec le médialab de Sciences Po Paris, le CLEMI (Centre pour l’éducation aux médias et à l’information) et les principaux fact-checkeurs présents dans le paysage médiatique français. À ce jour, l’AFP dispose d’une centaine de journalistes chargés des investigations numériques, couvrant près de 85 pays, en interaction permanente avec les autres journalistes du réseau mondial de l’Agence. 

AFP Factcheck.

https://view.afp.com/afp-fact-check/p/ 1