Côte d’Ivoire
- loi n° 2019-574 portant Code Pénal Ivoirien
- LOI nO2013-451 du 19juin 2013 relative à la lutte contre la cybercrlminalité.
- Loi portant régime juridique de la presse en Cote d'Ivoire
- Ordonnance portant erection du Conseil National de la communication audiovisuelle en Haute Autorité de la communication audiovisuelle
loi n° 2019-574 portant Code Pénal Ivoirien
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Le code pénal Ivoirien pénalise la propagation de la désinformation. Elle le fait sous la forme de propagation de fausses nouvelles avec les peines de prison encourus à tous ceux qui seront convaincus de violation des dispositions de cette loi.
Extrait des dispositions
L’article 173 qui dispose : « La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95- 522 du 06 /07/ 1995) d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement.
LOI nO2013-451 du 19juin 2013 relative à la lutte contre la cybercrlminalité.
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Cette loi fait mention de la propagation de fausse information comme un délit publisable. Elle va plus loin en precisant les cas où elle est punissable et les montant en cas de condamnation.
Extrait des dispositions
L’article 65 : « est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de communiquer ou de divulguer par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise »
Loi portant régime juridique de la presse en Cote d'Ivoire
Informations générales
Description de la politique publique
Cette disposition de la loi sur le régime juridique en Côte d’Ivoire évoque également la publication des fausses nouvelles comme un délit par voie de presse. La sanction est pécuniaire et s’adresse précisément à la presse.
Extrait des dispositions
L’article 82 qui dispose : « la publication de fausses informations est punie d’une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ».
Ordonnance portant erection du Conseil National de la communication audiovisuelle en Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Informations générales
Type de réponse
- Régulation
Description de la politique publique
Le texte portant création de l’HACA lui donne aussi les pleins pouvoirs de veiller à la lutte contre la désinformation aussi bien dans les medias classiques que modernes.
Extrait des dispositions
Sur ses missions:
Faisons nôtre, les principes suivants :
Engagement envers l’intégrité et l’exactitude de l’information :
S’engager à fournir des informations exactes, vérifiées et objectives dans nos publications ;
S’interdire la diffusion de fausses informations ou de rumeurs.
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
– Dans le cadre de la lutte contre la désinformation, le gouvernement ivoirien a procédé, ce lundi 24 juin 2024 à Abidjan, au lancement de la campagne nationale de sensibilisation sur l’utilisation responsable des réseaux sociaux en ligne dénommée #EnLigneTousResponsables;
– Signature d’un protocole de collaboration pour la lutte contre la désinformation entre l’Ambassade des USA en Côte d’Ivoire et le ministère ivoirien de la communication.