Costa Rica
Code pénal du Costa Rica
Description de la politique publique
Ce texte, qui résulte d’une réforme du code pénal votée en 2012 (Ley N° 9048 del 10 de julio de 2012, « Reforma de la Sección VIII,
Delitos Informáticos y Conexos, del Título VII del Código Penal), ne vise que la désinformation portant atteinte au système financier.
Extrait des dispositions
Rséumé des dispositions :
Article 236 – Diffusion de fausses informations. Est puni de trois à six ans d’emprisonnement quiconque, par le biais de moyens électroniques ou informatiques, ou au moyen d’un système de télécommunications, propage ou diffuse de fausses nouvelles ou des faits susceptibles de fausser ou de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du système financier ou de ses utilisateurs.
Code pénal du Costa Rica
Description de la politique publique
Les délits d’injure, calomnie et diffamation peuvent être mobilisés à l’égard de personne répandant de fausses nouvelles de nature à diffamer, calomnier, injurier.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions.
Article 145. Injures. Est puni d’une amende de dix à cinquante jours quiconque aura porté atteinte, par ses paroles ou ses actes, à la dignité ou à la bienséance d’une personne, soit en sa présence, soit par une communication qui lui est adressée. La peine sera de quinze à soixante-quinze jours-amendes si l’infraction a été commise en public.
Article 146 – La diffamation. Sera punie d’une peine de vingt à soixante jours-amendes quiconque déshonore une autre personne ou diffuse des informations de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa réputation.
Article 147 – Calomnie. Est puni d’une amende de cinquante à cent cinquante jours-amendes quiconque attribue faussement la commission d’une infraction pénale à une personne.
Article 148. Atteinte à la mémoire d’un défunt. Quiconque offense la mémoire d’une personne décédée par des expressions injurieuses ou diffamatoires est puni d’une amende de dix à cinquante jours. Le droit de poursuite pour cette infraction s’étend au le conjoint, les enfants, les parents, les petits-enfants et les frères et sœurs de sang du défunt.