Corée du Sud

Début 2017, les législateurs sud-coréens de divers partis politiques ont proposé des amendements à la loi « Promotion of Information and Communications Network Utilization and Information Protection Act n°14080 » (2016) afin de mieux lutter contre les fausses nouvelles, en amont de l’élection présidentielle à venir. Certains amendements ont depuis lors été adoptés par l’Assemblée nationale, qui a dû s’accorder sur la définition des fausses nouvelles, car chaque projet de loi la définissait différemment. Ces amendements visent à responsabiliser les fournisseurs de services d’information et de communication, y compris les opérateurs de moteurs de recherche, de portails et de services de réseaux sociaux, en les obligeant à réglementer et à gérer les faux contenus et à les pénaliser s’ils ne le font pas. En vertu des amendements à la loi, les fournisseurs de services auraient l’obligation de prendre des mesures immédiates pour supprimer les fausses informations, les contenus trompeurs, les contenus manipulés et les informations illégales sur leurs sites, sous peine d’une amende. En vertu de la loi de 2017, la diffamation et la diffusion malveillante de fausses informations sont des infractions punissables, mais les fournisseurs de services d’information et de communication n’étaient pas responsables du contenu publié par leurs utilisateurs, même s’il est faux. Les amendements adoptés depuis sont venus corriger cette faille.

Il convient également de noter que dans le contexte de la pandémie de Covid-19, un projet de loi modifiant la loi sur la réglementation et la répression de la dissimulation des produits du crime a été soumis à l’Assemblée Nationale à l’automne 2020, contenant des mesures pour punir les créateurs de contenu qui produisent de fausses informations et tirent des bénéfices de vidéos et d’articles liés à de fausses informations. Ce projet de loi a été proposé car certains créateurs de contenu sont réputés avoir diffusé des vidéos contenant de fausses informations sur la pandémie de coronavirus et la réponse du gouvernement à la crise. Le projet de loi cherche à les définir comme des produits du crime et à confisquer les bénéfices réalisés.

La Loi réglementant les élections de 2016 (Public Official Election Act) prévoit dans son article 250, qu’en cas de publication de fausse information :

« (1) Toute personne qui publie, ou fait publier par une autre personne de fausses informations (…) sur le lieu de naissance, les relations familiales, le statut, la profession, la carrière, (…) au moyen d’un discours, d’une émission, d’un journal, d’un service de presse, d’un magazine, d’une affiche, d’un document de propagande ou autres, de manière à être favorable au candidat (…), dans l’intention de se faire élire ou de faire élire une autre personne (…) sont punis de l’emprisonnement travaux forcés pendant cinq ans au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 30 millions de won.

(2) Toute personne qui publie, ou fait publier par une autre personne, des faits faux sur un candidat, son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs, de manière à être défavorable au candidat par le biais d’un discours, d’une émission, d’un journal, communication, magazine, affiche, document de propagande ou tout autre moyen, dans l’intention d’empêcher le candidat d’être élu (…) sont passibles d’une peine d’emprisonnement de travaux pénitentiaires pendant sept ans au plus ou d’une amende de cinq millions de won au moins et de 30 millions de won au plus ».

Le Centre pour la cybercriminalité électorale de la Commission électorale nationale a annoncé deux semaines avant les élections de 2017 qu’il avait supprimé 31 004 éléments de désinformation qui n’étaient pas conformes à la Public Official Election Act – plus de 76 % d’entre eux ayant été diffusés sur les réseaux sociaux.

Le Parti démocrate (DP) au pouvoir a déposé début juillet 2021 un projet de loi visant à augmenter considérablement le fardeau de la responsabilité des médias en matière de fausses informations. Selon la proposition, l’indemnisation pour les dommages matériels, la violation des droits de la personne ou l’angoisse mentale causés par des informations fausses intentionnelles ou causées par une négligence grave d’un fournisseur d’informations augmentera de cinq fois par rapport au niveau actuel. Il vise également à codifier une règle qui obligerait les organes de presse responsables de faux reportages à publier des corrections sur la première page de leurs journaux, sites Web ou au tout début des programmes de diffusion d’informations.

Act on Promotion of Information and Communications Network Utilization and Information Protection, Etc. (2016).

https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawView.do?hseq=38422&lang=ENG

Liste des amendements adoptés à la loi ci-dessus :

https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawHistory.do?seq=837&hseq=38422

Public Official Election Act (2016).

https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawView.do?hseq=38405&lang=ENG

Article 250 de la loi ci-dessus en cas de publication de fausses informations :

https://elaw.klri.re.kr/eng_service/jomunPrint.do?hseq=38405&cseq=1003504

La NEC a décidé en 2020 que, parmi les différents délits électoraux possibles, elle se concentrerait sur cinq délits électoraux majeurs, dont la publication de calomnies ou de fausses informations. Elle a ainsi tenu une réunion le 20 janvier 2021, durant laquelle ont été discutées les mesures clés à prendre pour une préparation satisfaisante des deux grandes élections qui se tiendront en 2022. Elle prévoit notamment de répondre plus fermement aux actes qui nuisent à l’élection, tels que la diffusion de fausses informations sur le processus électoral.

Seulement des communiqués de presse sont produits sur le sujet

Le Centre coréen d’éducation civique pour la démocratie (KOCEI) a organisé une formation axée sur les cyber campagnes électorales et les reportages injustes des médias Internet intitulé « Cyber ​​Election Campaigning and Avoiding Damages from Unfair Internet Reporting » qui s’adressait aux responsables des partis politiques travaillant dans le domaine de la cybersécurité. En parallèle, un cours de formation intitulé « Cyber ​​Election Campaigning and Fair Media Reporting » a été organisé pour les journalistes qui travaillent dans les médias Internet. Ces formations consistaient à expliquer les réglementations concernant les campagnes sur Internet, à discuter de la manière dont les partis politiques peuvent éviter les dommages causés par des reportages injustes centrés sur des cas récents de reportages sur Internet et à s’assurer que les médias Internet comprennent l’importance d’un reportage équitable.

Liste des formations menées par l’Institut :

https://www.civicedu.go.kr/eng/

Le SNUFactCheck Center est un service public via lequel les universitaires et 27 grands médias collaborent afin de restaurer la confiance des consommateurs d’informations dans le journalisme et pour répondre correctement à la désinformation, qui est devenue un problème social majeur en Corée du Sud. Il « a été créé dans le but de fournir un forum pour un discours public fondé sur des faits, qui est nécessaire pour une société civique saine ».

Seulement disponible en coréen :

https://factcheck.snu.ac.kr