Corée du Sud
Loi favorisant l'utilisation des réseaux d'information et de communication, et la protection de l'information.
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Sensibilisation
- Soutien aux initiatives privées
Description de la politique publique
Mise en place d’un système de certification géré par le ministère des Sciences (art. 9), qui édite des lignes directrices (article 45). L’article 10 prévoit des aides au secteur privé dans le but de mettre en place des supports d’information fiable. Les opérateurs de télécommunications sont également tenus d’assurer à leurs clients le respect des dispositions de l’article 44-7 précité (art. 22-3 de la loi sur les télécommunications No. 10166, du 22 mars 2010 (https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/ganadaDetail.do?hseq=59855&type=abc&key=TELECOMMUNICATIONS%20BUSINESS%20ACT¶m=T)
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 1 L’objet de cette loi est de « contribuer à améliorer la vie des citoyens et le bien-être public en facilitant l’utilisation des réseaux d’information et de communication, en protégeant les informations personnelles des personnes utilisant les services d’information et de communication et en créant un environnement dans lequel les personnes peuvent utiliser les réseaux d’information et de communication d’une manière plus protectrice de la santé et plus sûre ». L’article 4 prévoit notamment la « protection des mineurs dans les réseaux d’information et de communication », ainsi que « l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité des réseaux d’information et de communication ». Article 45 : Tout fournisseur de services d’information et de communication prend des mesures de protection pour garantir la fiabilité de l’information et la sécurité des réseaux d’information et de communication. La diffamation sous forme de fausse information est également punie : Article 70 (Dispositions pénales) (1 Une personne qui commet la diffamation d’une autre personne en divulguant un fait au public par le biais d’un réseau d’information et de communication dans le but de dénigrer sa réputation est punie d’une peine d’emprisonnement avec travail pouvant aller jusqu’à trois ans, ou d’une amende n’excédant pas 30 millions de wons. (2) Une personne qui commet la diffamation d’une autre personne en divulguant un faux fait au public par le biais d’un réseau d’information et de communication dans le but de nuire à sa réputation est passible d’une peine d’emprisonnement avec travail pouvant aller jusqu’à sept ans, d’une suspension de qualification pouvant aller jusqu’à dix ans, ou d’une amende ne dépassant pas 50 millions de wons. Est encore punie toute diffamation par divulgation d’un fait, d’un fait inexact, « ouvertement et délibérément pour dénigrer la réputation de la personne » (art; 44-7) ;
Code pénal de Corée du Sud, art. 307.
Description de la politique publique
La loi sur la diffamation vise aussi bien les faits réels divulgués que les faits imaginaires, l’intention du législateur étant avant tout de punir l’intention de nuire, que l’information diffusée soit vraie ou non. La désinformation est donc bien visée par ce texte, mais uniquement s’agissant des informations fausses.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 307 (Diffamation) (1) Une personne qui diffame une autre en alléguant publiquement des faits sera punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’emprisonnement sans travail de prison pour un maximum de deux ans ou d’une amende ne dépassant pas cinq millions de wons. <Modifiée par la loi n° 5057 du 29 décembre 1995. (2) Une personne qui diffame une autre en alléguant publiquement de faux faits sera punie d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, d’une suspension des qualifications ne dépassant pas dix ans ou d’une amende ne dépassant pas dix millions de wons. <Modifié par la loi n° 5057 du 29 décembre 1995. Article 308 (diffamation d’une personne décédée) Une personne qui diffame une personne décédée en alléguant publiquement de faux faits sera punie d’une peine d’emprisonnement sans travail de prison pour un maximum de deux ans ou d’une amende ne dépassant pas cinq millions de won.
Traduction automatique à partir de la version anglaise officielle.
Loi instituant la Commission, coréenne des communication (Korean Commission of Communications, KCC).
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
- Sensibilisation
Description de la politique publique
La Commission coréenne des communications est une autorité administrative indépendante. Elle détient un pouvoir d’enquête et de sanctions en cas de violations par les opérateurs de radiodiffusion ou de communication de leurs obligations légales, notamment en matière de prévention de la circulation d’informations illégales ou nuisibles (site de la commission https://www.kcc.go.kr/user.do?page=E01010100&dc=E01010100).
Parmi les actions de la KCC :
Renforcer l’impartialité et l’intérêt public de la radiodiffusion
Améliorer la diversité des médias et les caractéristiques régionales
Promouvoir la liberté d’expression sur l’internet et renforcer la réponse aux effets négatifs.
Renforcer les capacités des utilisateurs en matière de médias et élargir la participation
Renforcer la protection des utilisateurs dans une société de l’information intelligente
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 1 (Objet)
La présente loi a pour objet de renforcer la liberté, le caractère public et les intérêts publics de la radiodiffusion en répondant activement à la convergence de la radiodiffusion et des communications, et de contribuer à la protection des droits et des intérêts du public et à l’amélioration du bien-être public en garantissant le fonctionnement indépendant de la Commission coréenne des communications.