Congo Brazzaville
Loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CSLC
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
Si dans ses missions la lutte contre la désinformation n’est pas explicitement mentionnée, il y a des mots qui se rapprochent et criminalisent ce fleau comme étant un délit. À titre d’illustration, dans les missions du Conseil, il est dit, que son role est aussi de lutter contre tout ce qui est « manipulation ».
Extrait des dispositions
Le CSLC est une Autorité administrative Indépendante chargée de réguler la liberté de communication (article 2 de la loi n°4-2003 du 18 janvier). Le CSLC a pour missions principalement de garantir aux citoyens le libre accès à l’information et à la communication ; veiller à la qualité des contenus et à la diversité dans les programmes audiovisuels ; veiller à la non diffusion des informations qui ne concourent pas à la consolidation de la paix et de l’unité nationale ; empêcher et réprimer la manipulation, par quiconque, de l’opinion publique à travers les médias ; promouvoir, l’application et le respect des normes professionnelles, éthiques et déontologiques, afin d’assurer l’exercice d’une information objective et d’une presse responsable et républicaine (article 6)
Ordonnance du 04/05/1964 concernant la répression contre les fausses nouvelles
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Cette ordonnance évoque expressément les « fausses nouvelles » comme un délit punissable selon les lois congolaises. Ladite ordonnance aborde sous ses différentes formes la désinformation, notamment le mensonge, les allégations mensongères.
Extrait des dispositions
Art.ler. – Est interdite la diffusion ou la propagation de mauvaise foi, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, d’allégations mensongères ou d’imputations diffamatoires suscepti- bles de troubler la paix publique, de nuire à l’intérêt national ou d’ébranler le moral de la Nation.
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
– Le Conseil supérieur de la liberté de la communication a lancé une campagne de lutte contre les fausses informations sur les réseaux sociaux;
– Démenti du gouvernement congolais au sujet d’une fake en circulation