Comores
Assemblée de l’Union des Comores
Contact
| Assemblée de l’Union des Comores.
Moroni Comores Tel. +269 773 92 52 |
Statuts et missions
Vote de la loi et contrôle de l’action gouvernementale.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| L’Union des Comores ne possède pas de législation spécifique de lutte contre la désinformation. Le 16 février 2021, le Président de l’Union des Comores a, par décret, promulgué la Loi N°20-38/AU du 29 Décembre 2020, portant Code Pénal. Ce nouveau Code Pénal inaugure une nouvelle ère, visant à réglementer l’usage des technologies de l’information et de la communication en particulier et le secteur du numérique en général.
L’article n°231 du Code relatif aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique, stipule : « La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelques moyens que ce soit des nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères attribuées à des tiers, sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 75000 à 750000 francs comoriens, lorsque la publication, la diffusion (…), la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement ». A noter également que l’article n°500 dudit Code punit « le fait pour toute personne de communiquer ou de divulguer par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise (…) ». |
Ressources documentaires produites
| Loi N°20-38/AU du 29 Décembre 2020, portant Code Pénal.
http://anaden.org/uploads/media/6040c84991669/decret-ndeg21-018-portant-promulgation-code-penal.pdf |
Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel des Comores (CNPA)
Contact
| Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel des Comores.
Coulée de Lave. Rue du Croissant Rouge Comorien Moroni – Comores Tel. +269 773 20 00 |
Statuts et missions
Autorité administrative indépendante de régulation des médias
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Le CNPA signale les cas de désinformation dans son rapport annuel. De façon générale, il s’assure du sérieux des entreprises de communication avec qui il signe des conventions et contrôle leur respect, et sanctionne en cas de nécessité les infractions commises par les entreprises de communication audiovisuelle. En outre, le CNPA peut élaborer un dossier d’instruction en procédant à toute enquête jugée nécessaire. Il peut prononcer une sanction administrative : avertissement, publication de communiqué aux conditions qu’il fixe et au frais du contrevenant, suspension de la diffusion, suspension de diffusion, arrêt du programme, suspension de l’autorisation, amende… Dans les cas impliquant des responsabilités pénales, le CNPA transmet le dossier à l’autorité judiciaire compétente. Il est engagé dans une collaboration avec la Commission Nationale Electorale Indépendante (CNEI), en période électorale particulièrement (à la veille des élections présidentielles de 2016, le CNPA a organisé des ateliers de formation des journalistes sur la couverture des élections).
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
Le CNPA fournit une aide pour relever le niveau de compétences des journalistes n’ayant pas eu de formation initiale. Il appuie ainsi un programme intitulé « passeport pour le journalisme ». Il s’agit d’un cursus en 20 jours permettant aux participants d’être éligibles à la carte de presse. Parmi les modules enseignés : “Comment vérifier l’authenticité des nouvelles publiées sur internet ?”.
Ressources documentaires produites
Aucune information disponible
Commission Nationale Électorale Indépendante (CNEI)
Contact
| Commission Nationale Électorale Indépendante.
Coulée de Lave – Route de la Caisse de retraite Moroni Comores |
Statuts et missions
| Autorité administrative indépendante de régulation des élections |
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
En matière de lutte contre la désinformation, la CNEI entreprend essentiellement des actions de communication et de correction des fausses nouvelles diffusées. Des conventions ont été signées avec des médias écrits et audiovisuels, une unité de renseignement électoral composée de points focaux des différents corps de la police et de l’armée a été installée en différents points du territoire.
Ressources documentaires produites
Aucune information disponible