Canada

Résumé des dispositions :
La loi de 2023 introduit dans cette de 1992 sur la radio diffusion un article de nature pénale : « Présentation erronée de faits importants Article 34.997 Il est interdit de faire sciemment à toute personne désignée en vertu de l’alinéa 34.7a) une présentation erronée de faits importants. 34.998 (1) Quiconque contrevient à l’article 34.997 commet une infraction et encourt (…) : a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de dix mille dollars pour la première infraction et de vingt-cinq mille dollars en cas de récidive; b) dans les autres cas, une amende maximale de cent mille dollars pour la première infraction et de deux cent cinquante mille dollars en cas de récidive. »

Résumé des dispositions :
La loi vise la « Publication de fausses déclarations pour influencer le résultat d’une élection ».
Art. 91 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, pendant la période électorale, de faire ou de publier avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection : a) une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête relativement à une telle infraction; b) une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un candidat, d’une personne qui désire se porter candidat, du chef d’un parti politique ou d’une personnalité publique associée à un parti politique.
Art. 86. L’infraction de fausse nouvelle concernant un candidat s’applique aux candidats eux-mêmes et à toute personne ou entité.

Extraits de la présentation du dispositif :
L’Initiative de citoyenneté numérique soutient la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en faisant la promotion d’un écosystème d’information fiable, diversifié, sûr et exempt de désinformation et de contenu illégal, y compris les discours haineux. L’initiative vise à renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation grâce à des activités et des programmes d’éducation à la citoyenneté, aux nouvelles et aux médias numériques qui sont offerts par des tiers.
L’Initiative de citoyenneté numérique appuie aussi une communauté de chercheurs qui font la promotion d’un écosystème d’information sain, pour aider les Canadiens et le gouvernement à comprendre la désinformation et son impact sur la société canadienne, dans le but de bâtir une base de données probantes qui permettra d’identifier des actions potentielles et d’élaborer de futures politiques.

Résumé des dispositions :
Article 318 (1) : Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Article 319 (1) : Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.