Cameroun
- Loi n°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
- Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun – article 78-1
- Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun
Loi n°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
Informations générales
Type de norme : Loi
Date d'adoption : 24/12/2019
Entrée en vigueur : 12/07/2026
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
La désinformation est traitée sous l’appellation de propagation de « fausse nouvelle » prevue par le code pénal. Des institutions publiques comme le Conseil National de la Communication sensibilise régulièrement sur la question. Des conventions sont souvent signées avec des entités associatives privées pour l’appuyer dans la sensibilisation.
Extrait des dispositions
Art. 113.– Propagation de fausses nouvelles
Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.
Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun – article 78-1
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Il s’agit d’une disposition faisant état des peines encourues en cas de propagation de fausse nouvelle par voie électronique. Cette disposition est d’ailleurs plus explicite sur la politique publique concernant la lutte contre les fausses nouvelles (mésinformation/désinformation) par voie électronique ou informatique.
Extrait des dispositions
Article 78-1 : « Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui publie ou propage par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la preuve de véracité ou justifier qu’il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle »
Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Cette disposition de la loi indique les peines encourues en cas de propagation de fausses nouvelles par voie électronique. La disposition de cette loi s’adresse à des cibles précises notamment les éditeurs et protège les consommateurs.
Extrait des dispositions
Article 8 (3) : »Sans préjudice des dispositions des lois et règlements en vigueur, les éditeurs conçoivent librement leurs programmes. Le contenu des programmes ne doit en aucun cas… porter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs »
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
– L’ABC et le CNC se mettent ensemble pour un meilleur encadrement des contenus sur les réseaux sociaux;
– Le CNC et Tik Tok signent un préaccord pour réguler ses contenus au Cameroun.