Assemblée Nationale
Contact
Assemblée Nationale du Burundi
BP 120 Bujumbura – Burundi
Tél. : +257 22 26 70 55/51
Email : communication@assemblee.bi
Statuts et missions
Vote des lois.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Le Burundi n’a pas de loi spécifique pour lutter contre la désinformation.
Néanmoins, la Loi N°1/19 du 14 septembre 2018 portant modification de la Loi N°1/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi contient des dispositions mobilisables. L’article 77 autorise le Conseil national de la communication (CNC) à « suspendre ou à interdire la diffusion ou la vente de journaux imprimés, périodiques ou tout autre support d’information, la diffusion d’une émission, l’exploitation d’une station de radio ou de télévision ou d’un journal agence, lorsqu’ils ne respectent pas la loi ».
Ressources documentaires produites
Loi N°1/19 du 14 septembre 2018 régissant la presse au Burundi.
https://www.assemblee.bi/IMG/pdf/N°19%20du14%20septembre%202018.pdf
Loi N°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal.
https://www.assemblee.bi/IMG/pdf/N°27%20du%2029%20décembre%202017.pdf
Conseil National de la Communication (CNC).
Contact
Conseil National de la Communication
Kabondo, Av. du Large, Rue Kanzigiri N°1, Building Yombe Palace
B.P:1398 Bujumbura-Burundi
Tél: +257 22 25 90 64/67/70
Numéro public 79 707 777 (Whatsapp)
E-mail: cncburundi@yahoo.fr
Statuts et missions
Autorité administratives indépendante de régulation des médias
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Loi N°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal. L’article 625 du Code stipule que « Est puni d’une servitude pénale d’un à trois ans et d’une amende de cinquante mille à deux cent mille francs burundais ou d’une de ces peines seulement :
(…) Celui qui a répandu sciemment de faux bruits de nature à alarmer les populations ou à les exciter contre les pouvoirs publics ou à la guerre civile ;
Celui qui, en vue de troubler la paix publique a sciemment contribué à la publication, à la diffusion ou à la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses ou de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers (…) ».
Ressources documentaires produites
Code de conduite des médias et des journalistes en période électorale.