Burkina Faso
Conseil Supérieur de la Communication
Contact
Site Internet du Conseil Supérieur de la Communication : http://www.csc.bf
Statuts et missions
Autorité Administrative Indépendante, dont la mission générale est de réguler le secteur de la communication (presse écrite et en ligne, radio, télévision et publicité par voie de presse). En outre, le CSC a pour attributions, entre autres, de promouvoir la liberté d’expression, le droit à l’information et de veiller à la protection de la personne humaine contre les violences résultant de l’activité du secteur de la communication. En cas d’infraction pénale, notamment la désinformation sur tout support de communication, le CSC peut saisir le Procureur du Faso, conformément à l’article 312-13 de la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification du Code pénal de 2018.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Pour prévenir et lutter contre la désinformation dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2015, municipales de 2016 et présidentielles et législatives de 2020, le CSC a organisé des sessions de formations à l’intention des journalistes et des conférences publiques dans les régions du Burkina Faso.
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
Le CSC a organisé des sessions de formation des professionnels de l’information sur les fondamentaux du journalisme, le traitement de l’information en temps de crise, le fact-checking et la lutte contre la désinformation.
Soutien à l’éducation aux médias et à l’information
Le CSC a initié une campagne d’éducation aux médias en direction du public, à travers la diffusion de microprogrammes sur les radios et TV, pour sensibiliser les populations sur le recul et le discernement nécessaires face à la prolifération des infox sur Internet et les réseaux sociaux numériques.
Toute autre politique publique pertinente de prévention et de lutte contre la désinformation
Dans le cadre du fonds d’aide à la presse géré par le CSC, une aide publique composée de moyens financiers et matériels est accordée annuellement aux médias privés pour renforcer leurs capacités en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l’information.
Ressources documentaires produites
– Code de l’Information : CODE DE L’INFORMATION.pdf (csc.bf)
– Code Électoral et textes d’application: Microsoft Word – Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.Code_électoral.docx (csc.bf)
– Loi organique n°015-2013/AN portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC: loi15csc.pdf
Assemblée Nationale
Statuts et missions
En tant que pouvoir Législatif, l’Assemblée Nationale a pour missions principales de voter les lois à caractère politique, économique, social et culturel; contrôler l’action gouvernementale; et consentir l’impôt
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
En 2019, l’Assemblée Nationale a voté la Loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal. L’article 312-13 de cette loi dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque intentionnellement communique, publie, divulgue ou relaie par le biais d’un moyen de communication quel qu’en soit le support, une fausse information de nature à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise. La fausse information est toute allégation ou imputation inexacte ou trompeuse d’un fait. »
Ressources documentaires produites
Loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification du Code pénal de 2018 : loi_044_portant_modification_du_code_penal.pdf (assembleenationale.bf)