Burkina Faso

L’article 312-13 de cette loi dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende d’un million (1 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque intentionnellement communique, publie, divulgue ou relaie par le biais d’un moyen de communication quel qu’en soit le support, une fausse information de nature à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise. La fausse information est toute allégation ou imputation inexacte ou trompeuse d’un fait. »

Le CSC a mission générale de réguler le secteur de la communication (presse écrite et en ligne, radio, télévision et publicité par voie de presse). En outre, le CSC a pour attributions, entre autres, de promouvoir la liberté d’expression, le droit à l’information et de veiller à la protection de la personne humaine contre les violences résultant de l’activité du secteur de la communication. En cas d’infraction pénale, notamment la désinformation sur tout support de communication, le CSC peut saisir le Procureur du Faso, conformément à l’article 312-13 de la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification du Code pénal de 2018.

LES CONTRAINTES

La nécessité de réduire le volume des dispositions pénales qui totalisent 64 articles sur les sanctions, les poursuites et les répressions alors que la loi ne comporte que 144 articles au total.
Les définitions des notions de diffamation, «d’atteinte à l’honorabilité des corps constitués» ou de la sûreté de l’Etat sont sujettes à caution et peuvent porter préjudice aux médias, dans la mesure où leur interprétation est «très ouverte». En effet, l’article 110 du code stipule que la diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 2 (à savoir des publications d’ordre général ou spécialisées, des affiches, des moyens audiovisuels ou tout autre support de communication de masse), envers les cours, les tribunaux, les forces armées ou les corps constitués sera punie d’un emprisonnement et/ou d’une amende.

– Centre national pour la coordination du mécanisme d’alerte précoce et de réponse (CN-CMAPR)
– Dans le cadre de sa tournée de sensibilisation sur les fake news et les discours de haine et de violence sur les réseaux sociaux, le président du Conseil supérieur de la communication (CSC), Abdoulazize Bamogo;
– Sensibilisation de la Brigarde centrale de lutte contre la cybercriminalité