Argentine
Loi n° 26.522 du 10 octobre 2009 relative aux services de commnunication audiovisuelle.
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Parallèlement à l’application de loi sur l’audiovisuel, l’Argentine soumet les plateformes et réseaux aux mêmes règles générales que les autres médias en termes de contenu préjudiciable et de diffamation.
Le régime d’autorisation des services de communication audiovisuelle tient compte des obligations légales en termes d’éthique informationnelle (article 34 de la loi).
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 2 (traduction automatique) :
la communication audiovisuelle dans n’importe lequel de ses médias est une activité sociale d’intérêt public, dans laquelle l’État doit sauvegarder le droit à l’information, à la participation, à la préservation et au développement de l’État de droit, ainsi que la liberté d’expression.
Code pénal argentin
Description de la politique publique
La désinformation est appréhendée à travers la loi pénale relative aux infractions de calomnie et d’atteinte à l’honneur.
Extrait des dispositions
Article 110 (traduction automatique) :
Quiconque déshonore ou discrédite intentionnellement une personne physique déterminée est puni d’une amende de mille cinq cents pesos (1 500,- $) à vingt mille pesos (20 000,- $). En aucun cas les expressions se référant à des questions d’intérêt public ou celles qui ne sont pas assertives ne constituent un délit d’injure. Les expressions insultantes qui portent atteinte à l’honneur lorsqu’elles sont liées à une question d’intérêt public ne constituent pas non plus un délit d’injure.
Article 113 (traduction automatique) :
Toute personne qui publie ou reproduit, par quelque moyen que ce soit, une diffamation ou une calomnie d’autrui est punie comme l’auteur de la diffamation ou de la calomnie en question, à condition que le contenu de la diffamation ou de la calomnie ne soit pas substantiellement attribué fidèlement à la source pertinente.
Projet de loi en cours de discussion intitulée "Responsabilité algorithmique et promotion de la robotique; des aglorithmes verts et de l'Intelligence artificielle en République argentine".
Informations générales
Type de norme : Autre
Type de réponse
- Institutionnelle
- Sensibilisation
Description de la politique publique
Le législateur entend encadrer le développement de l’intelligence artificielle afin d’en favoriser les bienfaits tout en évitant les usages déviants.
Création d’un Conseil consultatif de l’IA chargé d’émettre des recommandations non contraignîtes afin de favoriser les bonnes pratiques.
Si ce projet de loi vise essentiellement l’usage des algorithmes, la désinformation est visée à travers les manipulations rendues possibles par l’IA, en particulier en période électorale.
Extrait des dispositions
Article 2 (traduction automatique) :
La loi entend favoriser les « techniques d’intelligence artificielle qui facilitent et influencent la prise de décision humaine, avec un impact particulier sur les consommateurs et la société.
avec un impact particulier sur les habitudes des consommateurs et de la société, ainsi que l’ensemble des techniques et des algorithmes qui facilitent et influencent la prise de décision humaine ».
Article 4 (traduction automatique) :
Les résultats des processus d’intelligence artificielle et de prise de décision automatisée ne peuvent être utilisés pour remplacer le système de gouvernement républicain, représentatif et fédéral, ou pour déstabiliser les processus démocratiques, les délibérations humaines ou les systèmes de vote démocratiques.
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
Observatoire de la désinformation et de la violence symbolique dans les médiaux et réseaux sociaux NODIO: Observatorio de la desinformación y la violencia simbólica en medios y plataformas digitales
L’objectif est de protéger le public des fausses nouvelles , malveillantes et fallacieuses. Initiative de la Défense du public, pour répondre à la circulation de messages chargés de violence et de désinformation sur les réseaux sociaux et dans les médias. La diffusion de messages pro-dictature civilo-militaire, misogynes, sexistes, racistes, xénophobes, homophobes, intoxique le débat démocratique et renforce des opinions qui favorisent la polarisation, annulent la diversité et peuvent même conduire à la violence physique.
Traduction automatique