Andorre
Consell General
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Consell general.
Carrer de la Vall 9-13
Andorra la Vella, AD 500
Principat d’Andorra
Tel. +376 877 877
Email: consell.general@parlament.ad
Roser Suñé Pascuet -
Statuts et missions
Le Conseil général exerce le pouvoir législatif en Andorre et est composé de vingt-huit conseillers généraux, élus au suffrage universel pour une période de quatre ans.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Andorre ne possède pas de législation spécifique de lutte contre la désinformation. La « Llei 30/2014 del 27 de novembre, qualificada de protecció civil als drets a la intimitat, a l’honor i a la pròpia imatge » stipule dans son « Article 36 Procédure de notification, de retrait et de remplacement » :
« Aux fins des dispositions de l’article 35, il est entendu que l’opérateur de médias ou le fournisseur de contenus d’information ou d’opinion qui agit en qualité de fournisseur de services d’intermédiation procède avec diligence s’il met à disposition de ses destinataires les procédures de notification, de retrait et de remplacement au titre de la conditions suivantes : a) Les procédures de notification, de retrait et de remplacement sont gratuites et disponibles en permanence. Le notifiant qui fournit des informations fausses ou inexactes, ayant connaissance de leur fausseté ou inexactitude, dans l’une des procédures indiquées, est responsable de tout dommage causé à l’opérateur de médias ou au fournisseur de contenu d’information ou d’opinion qui agit comme un fournisseur de services intermédiaire, lorsque ce dernier a procédé en se fondant sur les informations fournies, ainsi que sur les dommages qu’il cause à tout autre tiers concerné ».
Ressources documentaires produites
Llei 30/2014 del 27 de novembre, qualificada de protecció civil als drets a la intimitat, a l’honor i a la pròpia imatge.