Albanie

 Règlement 2022/2065 sur les services numériques (RSN, ou DSA en anglais) 

L’Albanie, en tant qu’Etat candidat à l’entrée dans l’UE, est tenue de se conformer au RSN.

Les articles 34 et 35 mettent en œuvre une politique de responsabilisation des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne en leur imposant des obligations supplémentaires en cas de risque systémique dont fait partie la désinformation.

Le 26 avril 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives aux risques systémiques en application de l’article 35.3 du RSN.

Résumé des lignes directrices :

Les processus internes devraient être renforcés (§18) (le cas échéant en tenant compte des particularités locales et des informations propres à chaque Etat membre (§20)) : constitution d’équipes spécialisées avant chaque période électorale (§22), l’indication dans les CGU des ressources et mesures prises et leur durée de mise en place (§23), l’identification et la mise à disposition d’informations, analyses et données pertinentes pour la conception et le calibrage des mesures (informations sur les partis politiques, candidats, programmes, etc) (§19). De manière générale, les fournisseurs devraient prendre en considération la présence d’acteurs politiques sur leurs services, les discussions sur leurs espaces, l’utilisation de ces derniers dans le contexte électoral, le nombre d’utilisateurs dans les États membres où une élection se tient et les cas antérieurs de manipulation de l’information (§18).

Les mesures d’atténuation des risques pour les processus électoraux devraient s’appuyer sur les normes sectorielles existantes (§26).

Les mesures spécifiques devraient concerner les domaines tels que l’accès aux informations officielles sur le processus électoral (§27), les initiatives en matière d’éducation aux médias, les mesures visant à fournir aux utilisateurs davantage d’informations contextuelles (marquage, incitation à lire des contenus avant de les partager, indication des comptes officielles, etc), les systèmes de recommandation, la publicité à caractère politique, les influenceurs, la démonétisation des contenus de désinformation, l’intégrité des services.

La Commission encourage également le contrôle et la recherche des mesures d’atténuation par des tiers ainsi que leur accès aux données (§29 et s).

Les mesures d’atténuation des risques doivent être prises dans le respect des droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information en tenant également compte de l’impact des mesures visant à lutter contre les contenus illicites (§34). A cet égard, les fournisseurs sont invités à mettre à la disposition des organisations de la société civile leurs analyses d’impact (§35).

La Commission envisage également des mesures spécifiques d’atténuation liée à l’IA générative et évoque pour ce faire le règlement IA qui peut servir de base à ces mesures (étiquetage des hypertrucages, marquage, etc) (§36-42).

Code de bonnes pratiques contre la désinformation

Les lignes directrices insistent en outre sur la nécessité de coopérer avec les autorités nationales, les experts indépendants et les organisations de la société civile (§43-50).

Enfin, certaines recommandations portent plus spécifiquement sur les mesures pouvant être prises pendant (§51-58) et après une période d’élections (§59-62), de même que dans le cadre des élections au Parlement européen (§63-70).

Compte tenu de “l’environnement très mouvant” dans lequel opère les fournisseurs visés par l’article 35 du DSA, les lignes directrices pourront être amenées à évoluer (§77-78).

Description des lignes directrices :

Ces lignes directrices sont prises en application de l’article 35.3 du DSA (atténuation des risques systémiques) qui prévoit la possibilité pour la Commission, en coopération avec les coordinateurs pour les services numériques, d’en publier en rapport avec des risques spécifiques, en l’espèce les processus électoraux, en vue notamment d’exposer de bonnes pratiques et de recommander des mesures d’atténuation.

Le champ d’application des articles 34 et 35 du DSA, et par conséquent, de ces lignes directrices, peut être en réalité plus large que le texte ne le prévoit.

S’agissant des processus électoraux, sont visés les scrutins nationaux, les élections au Parlement européen, les mesures d’atténuation devant concerner les périodes préélectorales, électorales et postélectorales. Les élections ou référendums régionaux et locaux sont également concernés par ces mesures si les évaluations des risques mettent en lumière l’existence d’effets négatifs réels ou prévisibles sur ces processus électoraux.

Ces lignes directrices peuvent servir de “sources d’inspiration”, d’une part pour les fournisseurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche qui n’ont pas été désignés comme de très grands fournisseurs par la Commission européenne, d’autre part pour la recherche et l’analyse de l’efficacité des mesures d’atténuation et des bonnes pratiques prises dans le cadre des processus électoraux.

Bien que réservées aux processus électoraux “en général”, les mesures et bonnes pratiques mises en application dans ce cadre peuvent être maintenues afin de “protéger le débat public en-dehors de ce cadre”.

En 2020, le président albanais Ilir Meta a refusé de signer les lois adoptées par la Parlement appelées officieusement le « paquet anti-diffamation » et les a renvoyées à celui-ci. Cette loi habilitait l’autorité de régulation des médias AMA à examiner les plaintes des citoyens concernant les médias en ligne, avec des pouvoirs de sanction qui incluent une demande de rétractations. Une des motivations de ce paquet législatif était la lutte contre la désinformation.

Règlement 2022/2065 sur les services numériques (RSN, ou DSA en anglais), https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj