Gambie

Il n’existe pas en Gambie de loi spécifique visant à lutter contre la désinformation. Le Code pénal prévoit néanmoins dans son article 59 que « toute personne qui publie ou reproduit une déclaration, une rumeur ou un rapport de nature à effrayer et à alarmer le public ou à troubler l’ordre public, sachant ou ayant des raisons de croire que cette déclaration, cette rumeur ou ce rapport est faux, se rend coupable d’un délit et est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans ».  

Le 16 avril 2013, l’Assemblée nationale de Gambie a modifié des sections du code pénal du pays pour habiliter les tribunaux à infliger des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables d’avoir fourni de fausses informations à des agents publics. L’amendement à l’article 114 du code pénal habilite les tribunaux à imposer une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou une amende de cinquante mille dalasis (environ 1 650 $ US) pour un délit qui auparavant était sanctionné d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus ou cinq cents dalasis (environ 17 $ US).

Un projet de loi de 2020 sur la cybercriminalité en Gambie a été soumis à consultation et aurait été adoptée par le Parlement

Code pénal Gambien.

https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=75289