Parlement.
Statuts et missions
Vote la loi et contrôle l’action gouvernementale.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La loi autrichienne fait référence à un total de 15 dispositions pénales qu’elle qualifie de « contenu illégal », y compris les insultes, l’incitation à la haine, les atteintes à la religion, la coercition et le harcèlement, entre autres. Certaines de ces dispositions telles que l’insulte ou l’incitation à la haine sont liées à la criminalisation des faux contenus. Cependant, le paquet de dispositions législatives sur la désinformation n’introduit pas de mesure pénale entièrement nouvelle qui interdise explicitement la désinformation. Par conséquent, en Autriche le gouvernement et les médias font en fait référence au « paquet de discours de haine » au lieu d’utiliser le terme « loi sur la désinformation ».
Le cœur d’un projet de Loi sur les plateformes de communication en cours de discussion résiderait dans un mécanisme prévoyant que les fournisseurs de services en ligne doivent supprimer ou bloquer le contenu « manifestement illégal » dans les 24 heures, et tout autre « contenu illégal » dans les sept jours sur préavis. La loi s’applique pour les fournisseurs de services en ligne comptant soit plus de 100 000 utilisateurs par an, soit un chiffre d’affaires annuel de 500 000 €. Les plateformes de commerce électronique qui offrent des services ou des biens, les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les sites Web journalistiques sont exemptés. La loi autrichienne cible tout type de plate-forme en ligne, y compris les opérateurs à but non lucratif et relativement petits.
La loi autrichienne comprend un mécanisme de plainte et de recours clairement défini pour les personnes dont le contenu a été retiré. Toute personne qui dépose une plainte doit recevoir des informations sur la procédure du mécanisme de plainte, la décision et son fondement, et son droit de faire appel. Il en va de même pour la personne dont le poste fait l’objet d’une plainte. Enfin, le mécanisme de signalement oblige les plateformes à divulguer des informations détaillées concernant le processus de modération du contenu et les statistiques. Les plateformes y opérant doivent signaler toute décision de blocage ou de suppression de contenu, même si elle repose sur des procédures de réglementation interne. Cela permet une compréhension beaucoup plus complète de comment, quand et sur quelle base le contenu est supprimé par les plateformes privées, ce qui contribue à accroître la responsabilité des plateformes technologiques.
Ressources documentaires produites
« Projet de Loi sur les plateformes de communication ».
Conseil autrichien de la presse (« Der Österreichische Presserat »).
Statuts et missions
Organe d’autorégulation de la presse nationale.
Politiques et actions menées
Soutien à l’éducation aux médias et à l’information
Les Conseils de la presse autrichien et allemand ont publié une boîte à outils d’éducation aux médias pour les enseignants et les étudiants qui se compose de six études de cas et exercices de jeu de rôle identifiés. Les études de cas de la boîte à outils pour l’éducation aux médias traitent de divers problèmes éthiques dans le contexte de la vie privée, de la dignité humaine et de la discrimination et sont liées à des sujets touchant les jeunes. Les objectifs de la boîte à outils sont de : renforcer l’éducation aux médias des élèves, et leur permettre de distinguer les informations d’une source fiable ou non fiable, et ainsi de combattre la désinformation.
Ressources documentaires produites
Informations sur la boite à outils.