Émirats Arabes Unis

Résumé des dispositions :
Article 52 : Diffusion de rumeurs et de fausses nouvelles
1. Quiconque utilise le réseau d’information ou toute ITE pour annoncer, diffuser, rediffuser, faire circuler ou remettre en circulation de fausses nouvelles ou données, ou des rumeurs ou rapports faux, tendancieux, trompeurs ou erronés, ou des rumeurs ou rapports contraires à ce qui a été annoncé officiellement, ou diffuse des publicités provocatrices qui inciteraient ou provoqueraient l’opinion publique, troubleraient la paix publique, sèmeraient la terreur parmi les gens ou causeraient un préjudice à l’intérêt public, à l’économie nationale, à l’ordre public ou à la santé publique, sera puni d’une amende de 50 000 euros, troubler la paix publique, répandre la terreur parmi les gens ou causer un préjudice à l’intérêt public, à l’économie nationale, à l’ordre public ou à la santé publique est puni d’un emprisonnement d’au moins un an et d’une amende qui ne peut être inférieure à (100.000 AED) cent mille dirhams.
2. Si l’un des actes mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article entraîne l’incitation et la provocation de l’opinion publique contre l’une des autorités ou entités des Émirats arabes unis, ou est commis lors d’épidémies, de crises, d’urgences ou de catastrophes, la peine est une peine d’emprisonnement d’au moins (2) deux ans et une amende d’au moins (200 000 AED) deux cent mille dirhams.
Traduction officielle.