Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HAICA) créée le 03/05/2013
Statuts et missions
Instance publique indépendante chargée de « garantir la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle (…) » art 6
En vertu de l’article 15, « La HAICA veille à l’organisation et à la régulation de la communication audiovisuelle, conformément aux principes suivants : le renforcement de la démocratie et des droits de l’Homme et la consécration de la suprématie de la loi ; Le renforcement et la protection de la liberté d’expression, le renforcement du secteur audiovisuel national public, privé et associatif ;le renforcement du droit du public à l’information et au savoir, à travers la garantie du pluralisme et de la diversité dans les programmes se rapportant à la vie publique ;la consécration d’un paysage médiatique audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré de nature à respecter les valeurs de liberté, de justice et d’exclusion de la discrimination de race, de sexe ou de religion ;la promotion de la programmation d’une information précise et équilibrée ;l’encouragement de programmes éducatifs de haute qualité ; le renforcement de la diffusion des services de communication audiovisuelle sur la plus large échelle géographique possible, aux plans national, régional et local ;la promotion d’une programmation et d’une émission exprimant et renforçant la culture nationale ;le renforcement de la maîtrise de l’utilisation des nouvelles technologies ;la consolidation des capacités financières et compétitives des établissements de communication audiovisuelle dans la république tunisienne ;le renforcement de la formation des ressources humaines à hautes compétences. »
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La HAICA a mis en place une plateforme de fact-checking qui était opérationnelle à l’automne 2019 à l’occasion des élections législatives et présidentielle. B. La HAICA a organisé de nombreuses sessions de formation destinées aux journalistes pour les sensibiliser aux enjeux de la désinformation, notamment en période électorale et leur permettre de maîtriser les outils afin de vérifier l’authenticité d’une information, d’une image ou d’une vidéo.
L’article 25 du cahier des charges relatif à la création et l’exploitation d’une chaine d’information interdit aux médias de diffuser des fausses nouvelles.
L’article 86 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications stipule « Est puni d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de cent (100) à mille (1000) dinars quiconque sciemment nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications. »
En outre le Décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition dispose dans son article 54 : « Est puni d’une amende de deux mille dinars à cinq mille dinars quiconque sciemment et par les moyens mentionnés à l’article 50 du présent décret- loi, publie de fausses nouvelles qui sont de nature à porter atteinte à la quiétude de l’ordre public. »
Soutien à l’éducation aux médias et à l’information
C. La HAICA a toujours associé le concept de régulation à celui d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI). Nombre de journalistes et de représentants de la Société civile ont été invités à des séminaires qui traitent de ces deux aspects. Un centre de ressources sur Internet est actuellement en cours d’élaboration portant sur les différents aspects de la régulation et de l’Éducation aux Médias et à l’Information.
Ressources documentaires produites
https://tunisiachecknews.com/