Remarques d'ordre général sur le pays
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Statuts et missions
Il n’existe pas d’organisme spécifique impliqué dans la mise en place d’une politique publique en matière de lutte contre la désinformation.
Quelques initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les enjeux de la désinformation et son impact sur la sécurité du pays ont vu le jour dans le cadre académique notamment à l’Université du Qatar.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Une loi, promulguée par l’Emir Tamim Bin Hamad Al Thani, modifie le Code pénal en ajoutant une disposition, l’article 136 bis, qui autorise l’arrestation de « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales, ou une propagande provocatrice, à l’intérieur du pays comme à l’étranger, dans l’intention de nuire aux intérêts de la nation, de semer le trouble dans l’opinion publique ou de porter atteinte au système social ou au système public étatique ».
Au titre de ce nouveau texte, la diffusion ou la publication « partiale » est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et d’une amende de 100 000 riyals (25 000 euros environ).
La loi sur les infractions liées aux technologies de l’information, adoptée en 2014, prévoit une peine de prison ne dépassant pas trois ans et une amende ne dépassant pas 500 mille Ryals ou de l’une des deux sanctions contre toute personne ayant créé ou administré un site électronique ou tout autre moyen pour diffuser des fausses informations de façon à menacer la sécurité du pays ou l’ordre public.
Ressources documentaires produites
Loi 14 de 2014 sur les infractions liées aux technologies de l’information.