Code pénal tel que modifié le 28 avril 2006 (Loi n° 2937) et le 1er juin 2017 (Loi n° 944)

Informations générales

Type de norme : Loi

Consulter le texte officiel


Type de réponse

  • Judiciaire

Description de la politique publique

La désinformation est visée lorsqu’elle tend à diviser la société géorgienne en incitant à la haine et à la violence

Extrait des dispositions

Résumé des dispositions :
Article 239-1 – Incitation publique à des actes de violence. 1. L’incitation publique à commettre des actes de violence, oralement, par écrit ou par d’autres moyens d’expression, en vue de provoquer une discorde entre certains groupes en raison de leurs caractéristiques raciales, religieuses, nationales, provinciales, ethniques, sociales, politiques, linguistiques et/ou autres, est puni d’une amende ou de 200 à 400 heures de travail d’intérêt général, à condition que cela entraîne un risque clair, direct et substantiel d’actes de violence.
2. Le même acte causant des lésions corporelles graves, la mort ou d’autres conséquences graves sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

Law on Communications and Postal Services, 23 July 1999

Informations générales

Type de norme : Loi


Type de réponse

  • Institutionnelle
  • Sensibilisation

Description de la politique publique

Aucune information disponible

Extrait des dispositions

Site de la Commission des communications : https://comcom.ge/en/the-commission/about-commission
The Communications Commission is the architect of the telecommunications sector. It is an independent body that protects consumer rights, regulates the fields of broadcasting and electronic communications, ensures competition on these markets, and implements innovative technologies to ensure more effective, comfortable and timely communication for every citizen. The Commission has been operating since 1 July 2000.

In 2017, the Communications Commission was also given the legal responsibility to develop and promote media literacy in Georgia. Although technological progress has brought numerous benefits, it also created new challenges. In today’s world, information spreads at the speed of light. An informed citizen is the only effective weapon in the fight against fake news.

The Commission’s activities meet the core standards of the 21st century, without which it would be impossible to imagine life, integration and progress in the age of communications and technologies.

Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié

Prévention et lutte contre la désinformation

Sous l’égide de la Commission des communications, un site de lutte contre le désinformation a été créé (https://www.mediacritic.ge/en), en géorgien. Ce site contient de la vérification des faits ainsi que des éléments permettant de détecter les fausses informations.

Éducation aux médias et à l'information

La Commission des communications mène une action d’éducation aux médias destinée à détecter les fausses nouvelles.
Une journée de l’éducation aux médias est célébrée dans les écoles du pays afin de développer l’esprit critique chez les adolescents; à l’aide de ressources éducatives fournies par la Commission des communications.
Un Global Media Literacy Hackathon a été organisé à l’intention des jeunes, en quatre jours, avec l’aide de formateurs professionnels et de mentors. A notamment été développé un programme basé sur l’intelligence artificielle, qui permet à l’utilisateur d’identifier les fausses informations ; une plateforme pour protéger les informations personnelles lors de l’utilisation de l’internet ; et un jeu vidéo éducatif qui aide les élèves à acquérir des connaissances pratiques sur l’éducation civique et les sujets de sécurité.
La Commission des communications a décerné des prix en argent aux équipes gagnantes.