Rwanda
Loi n° 60/2018 du 22/8/2018 relative à la prévention et à la répression des cybercrimes au Rwanda
Informations générales
Type de norme : Loi
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
La loi mentionne expressément la rumeur comme une fausse nouvelle ou une désinformation. Elle prévoit par ailleurs des sanctions en termes d’emprisonnement assorti d’amende.
Extrait des dispositions
L’article 39 indique que « toute personne, qui, sciemment et par un ordinateur ou un système informatique, publie des rumeurs pouvant provoquer la peur, le soulèvement ou la violence parmi la population ou pouvant faire perdre la crédibilité d’une personne, commet une infraction ». Lorsqu’elle en est reconnue coupable, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins trois (3) ans mais n’excédant pas cinq (5) ans et d’une amende d’au moins un million de francs rwandais (1.000.000 FRW) mais n’excédant pas trois millions de francs rwandais (3.000.000 FRW).
LOI No68/2018 DU 30/08/2018 DÉTERMINANT LES INFRACTIONS ET LES PEINES EN GÉNÉRAL
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
La loi prévoit des sanctions pour des personnes convaincues d’être à l’origine de la propagation des fausses nouvelles. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à des peines privatives de liberté.
Extrait des dispositions
Article 194 dispose qu’est puni : Répandre des informations fausses ou des propagandes nuisibles avec l’intention de provoquer une opinion internationale hostile à l’État rwandais peut entraîner de sept à dix ans de prison.