République démocratique du Congo
Ordonnance-loi n°23/010 portant sur le Code du numérique de RDC
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
La loi fait mention de la fausse nouvelle qui est une forme de désinformation. Elle a une disposition qui énonce les cas de fausse nouvelle et les sanctions encourues par les personnes convaincues de propagation.
Extrait des dispositions
L’article 360 de l’ordonnance de loi portant Code du numérique dispose que: « Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par les biais des réseaux sociaux,des systèmes informatiques,des réseaux de communication électronique de ou de toute forme de support électronique,est puni d’une servitude pénale d’un à six mois et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs congolais ou de l’une de ses peines seulement
Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication
Informations générales
Type de réponse
- Régulation
Description de la politique publique
Il n’y a pas une ligne qui parle de la désinformation nommément, mais les deux points se réfèrent à la désinformation. Par ailleurs, l’article 11 sur les mêmes missions donne en détails les prérogatives et certains points se rapportent à la lutte contre la désinformation dans les médias.
Extrait des dispositions
L’Article 10 sur les missions du CSAC indique que les missions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication sont fixées par l’article 212 de la Constitution, à savoir :
– Garantir et assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;
– Veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.