République Centrafricaine
LOI N° 240 004:PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
Informations générales
Type de réponse
- Institutionnelle
- Régulation
Description de la politique publique
La RCA a revu les textes portant organisation et fonctionnement du HCC. À cet effet, depuis mars 2024, la lutte contre la désinformation est une mission à part entière du régulateur centrafricain.
Extrait des dispositions
Art5: Assurer la mise en œuvre des activités relatives à la prévention de l’incitation à la haine et à la violence, la lutte contre la désinformation et la gestion des rumeurs .
Loi N°020-027 du 21 décembre 2020
Informations générales
Type de norme : Loi
Entrée en vigueur : 21/12/2020
Type de réponse
- Judiciaire
- Institutionnelle
Description de la politique publique
Ce texte, mentionne la diffusion des fausses nouvelles comme un délit. Il prévoit, par ailleurs, des sanctions pécuniaires et des privations de liberté.
Extrait des dispositions
Article25: « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen de presse que ce soit de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et qui aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 à un million de francs. Les mêmes faits seront punis et la même peine applicable, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la nation »
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
– Renforcement des capacités des journalistes à la production des contenus contre la désinformation en RCA;
– Formation des points focaux du Consortium des journalistes pour la lutte contre la désinformation.