Canada/Québec

Résumé de la mission : Le Centre québécois d’éducation aux médias et à l’information (CQÉMI) aide les citoyens, jeunes et moins jeunes, à mieux s’informer et à développer leur esprit critique afin de combattre la désinformation. Le CQÉMI propose des formations, des ateliers et des contenus qui aident le public de tous âges à mieux s’informer et à lutter contre la désinformation.

Modification de la Loi électorale (chapitre E-3.3) par l’insertion d’un article 556.0.1. :

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans les autres cas, quiconque, avec l’intention d’influencer les résultats de l’élection, d’en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral :

1° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse
et qui porte sur l’un des éléments suivants:
a) les conditions pour posséder la qualité d’électeur ou pour être éligible à
se présenter comme candidat à une élection;
b) le processus de mise à jour de la liste électorale;
c) les modalités d’exercice du droit de vote, notamment la période et le lieu;
d) le processus de mise en candidature;
e) les règles encadrant le financement et les dépenses;
f) le dépouillement des bulletins de vote et le recensement des votes;
g) les résultats de l’élection;

2° usurpe l’identité de l’une des personnes suivantes ou, avec l’intention de tromper le public ou de l’induire en erreur quant au caractère réel d’une représentation, diffuse ou permet que soit diffusée toute représentation qu’il sait être fausse de l’image ou de la voix d’une de ces personnes:
a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou un
membre du personnel électoral;
b) un député, un candidat, un candidat à la direction d’un parti ou un chef
de parti;

3° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse et qui concerne la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un député, d’un candidat, d’un candidat à la direction d’un parti ou d’un chef de parti;

4° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse selon laquelle un député, un candidat, un candidat à la direction d’un parti ou un chef de parti a été déclaré coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement.

Ne constitue pas une infraction au sens du présent article le fait de diffuser une information ou une représentation de l’image ou de la voix d’une personne aux fins de parodie ou de satire. ».