Commission nationale de la radio et de la télévision - National Commission on TV and Radio (Հեռուստատեսության և ռադիոյի հանձնաժողով - NCTR).
Contact
Հեռուստատեսության և ռադիոյի հանձնաժողով – NCTR
28 Isahakyan str.
AM – 0009 Yerevan
(+374)10528370
Alla Tumanyan - International relations coordinator
nctr@tvradio.am
Statuts et missions
Autorité administrative indépendante de régulation des médias audiovisuels.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La NCTR a peu de compétences en matière de lutte contre la désinformation.
Pendant les périodes électorales, la NCTR réglemente la mise en œuvre de l’article 11 de la loi sur les médias audiovisuels. En particulier, les programmes d’information doivent fournir des informations impartiales sur les campagnes électorales (et référendaires) des candidats, des partis politiques, des alliances de partis politiques, en assurant des conditions égales de couverture.
Lors de la campagne préélectorale, la NCTR définit également des règles pour les médias audiovisuels afin d’assurer une couverture égale lors de ses programmes et journaux télévisés, qui sont :
1) différence claire entre les faits et les opinions ;
2) présentation fiable, vérifiée, impartiale et fidèle sur un fait ou un événement ;
3) présenter des opinions équilibrées et impartiales et des points de vue opposés ;
4) s’il y a eu une erreur, la corriger, si c’est possible au cours du même programme, si ce n’est pas possible alors au cours d’un autre programme ;
5) présenter des nouvelles dignes de confiance et vérifiées ;
6) informer que les faits diffusés sont anonymes ou que la source n’est pas assez vérifiée.
Il convient de noter qu’à l’heure actuelle, les activités législatives incluent des projets de loi qui sont liés à la lutte contre la désinformation. Suite à l’escalade des conflits dans la région du Haut-Karabakh, plusieurs projets de loi relatifs aux libertés de la presse ont été présentés, dont des dispositions telles que l’interdiction des sources en ligne pour les journalistes, des amendements au Code civil qui triplent la sanction pécuniaire en cas de diffamation ou d’insulte (actuellement débattu par la Cour constitutionnelle), ainsi que des modifications du Code pénal qui imposeraient des sanctions, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement, pour diffusion délibérée de fausses informations sous un pseudonyme et pour diffamation ou insulte sous pseudonyme..
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
L’un des objectifs de la loi sur les médias audiovisuels est de garantir le droit de chacun à obtenir des informations fiables et dignes de confiance. L’article 7 définit que les médias audiovisuels doivent respecter les règles suivantes :
(1) le droit d’une personne de répondre à un discours qui lui est directement adressé ;
(2) informer, dans un court laps de temps, des données fausses dans les informations soumises au cours du même programme et, en cas d’impossibilité – au cours d’un autre programme ;
(3) informer sur les sources anonymes des faits présentés ou dont la fiabilité n’a pas été suffisamment vérifiée.
En cas de non-respect des exigences de l’article mentionné, la NCTR applique des sanctions. Depuis 2021, la NCTR fait également appel à l’organe d’autorégulation de l’éthique des médias audiovisuels, en cas de problèmes éthiques et de non-respect code de déontologie de l’organe d’autorégulation.