Loi sur la diffusion de l'information de masse, n° LA-14
Informations générales
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
La désinformation est visée par cette loi à travers les préjudices qu’elle peut causer aux personnes : atteinte à leur honneur, à leur vie privée, calomnie, injure, etc., toutes ces infractions figurant dans le code pénal arménien du 1er juillet 2022 (https://rm.coe.int/criminal-code-of-armenia-of-2021-in-english/1680af313a). Notamment, la désinformation destinée à propager la haine et la discrimination est indirectement visée à l’article 329 du code.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 7:
1. La diffusion d’informations couvertes par le secret ou qui sont susceptibles de propager des actions provoquant des sanctions pénales, ou qui portent atteinte à l’immunité de la vie privée ou de la vie familiale d’une personne, est interdite conformément aux modalités prévues par la loi (traduction non officielle sur le site)
27/12/2023
Informations générales
Type de norme : Autre
Type de réponse
- Institutionnelle
- Soutien aux initiatives privées
Description de la politique publique
Aucune information disponible
Extrait des dispositions
Initiative conjointe lancée par le gouvernement arménien, des journalistes et des juristes, pour promouvoir l’application de la loi arménienne sur la liberté de l’information.
Avec l’encouragement de l’Etat, elle mène plusieurs actions :
Éducation aux médias et à l’information.
Développement de la communication institutionnelle.
Promotion de la transparence.
Coopération avec les médias privés.
Encouragement de l’auto-régulation.
L’accent est également mis sur la communication institutionnelle qui doit être harmonisée et renforcée
Politiques et actions menées sans fondement juridique identifié
Prévention et lutte contre la désinformation
24 déc. 2023Concept national de lutte contre la désinformation 2024-2026.
Extraits des documents officiels fondant cette action :
L’objectif principal du concept est d’assurer une réponse appropriée à la désinformation en République d’Arménie en prévenant, réduisant et neutralisant les risques de désinformation.
Les sous-objectifs du concept sont les suivants :
– Former une réponse appropriée du public à la désinformation par le biais de programmes nationaux d’éducation civique.
– Contribuer à l’accessibilité des informations officielles et à une responsabilisation proactive.
– Créer des mécanismes efficaces pour prévenir/contrer et réduire la désinformation, les attaques/campagnes d’information hybrides, en tenant compte des meilleures pratiques internationales, en les localisant et en les mettant en œuvre.
– Renforcer la capacité des agences d’État de la République arménienne à prévenir, détecter et analyser la désinformation par le biais de programmes de renforcement des capacités.
Éducation aux médias et à l'information
Initiative conjointe lancée par le gouvernement arménien, des journalistes et des juristes, pour promouvoir l’application de la loi arménienne sur la liberté de l’information.
Avec l’encouragement de l’Etat, elle mène plusieurs actions :
Éducation aux médias et à l’information.
Développement de la communication institutionnelle.
Promotion de la transparence.
Coopération avec les médias privés.
Encouragement de l’auto-régulation.
L’accent est également mis sur la communication institutionnelle qui doit être harmonisée et renforcée