Roumanie

Le CNA contrôle le respect des obligations des médias audiovisuels en matière d’impartialité de l’information, et particulièrement la disposition suivante du Code sur les contenus audiovisuels : 

– Article 64. « (1) En vertu du droit fondamental du public à l’information, les fournisseurs de services de médias audiovisuels sont tenus de respecter les principes suivants : a) établir une distinction claire entre les faits et les opinions ; b) les informations concernant un fait ou un événement doivent être correctes, vérifiées et présentées de manière impartiale et de bonne foi. (2) S’il s’avère que les informations soumises présentent des lacunes importantes, le fournisseur de services de médias audiovisuels procède aux ajustements nécessaires dans les plus brefs délais et dans des conditions de diffusion similaires. (3) Dans le cas où l’information provient de sources confidentielles ou sa crédibilité est insuffisamment vérifiée, ce fait doit être mentionné explicitement. »

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L’AEP collabore avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Intérieur dans des campagnes d’information visant à lutter contre la désinformation dans les périodes précédant les campagnes électorales, et surtout pendant celles-ci, avec des communiqués de presse, des événements en ligne avec la participation des parties prenantes (les médias et les organisations de la société civile).

En 2018, l’AEP a mis en place un réseau électoral national, un organe consultatif composé de représentants de l’AEP et d’autres institutions exerçant des responsabilités dans l’organisation et la conduite des élections européennes de mai 2019. Le réseau a fonctionné comme un groupe de travail où les membres pouvaient échanger des informations sur les menaces potentielles à la sécurité informatique, ainsi que sur les campagnes de désinformation. L’AEP a rendu compte des activités du réseau dans des communiqués de presse publiés périodiquement sur son site internet. Récemment, l’AEP a pris des mesures pour développer le Code de conduite pour la publicité politique, sur la base de l’exemple proposé par les Pays-Bas. Ce Code devrait avoir pour objet non seulement la publicité politique en ligne mais aussi celle diffusée par les médias traditionnels.

L’AEP considère qu’il devrait être conseillé de développer une stratégie efficace de lutte contre la désinformation, avec des activités liées à l’éducation aux médias.

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Une affaire judiciaire intéressante peut être notée en janvier 2021, lorsqu’un tribunal roumain a jugé qu’il s’agissait d’une infraction pénale de créer un faux compte de réseau social au nom d’une autre personne. En particulier, le tribunal a noté que l’ouverture d’un compte qui ressemble à celui de quelqu’un d’autre sans son consentement est un crime de contrefaçon. 

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