Code pénal, article 136 bis
Informations générales
Type de norme : Loi
Date d'adoption : 17/01/2020
Type de réponse
- Judiciaire
Description de la politique publique
Cet article, introduit dans le code pénal Qatari par une loi du 17 janvier 2020, du couvre toutes les plateformes de publication, y compris les médias sociaux. Elle couvre également les informations diffusées depuis l’extérieur du territoire qatari.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 136 bis
Une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et une amende ne dépassant pas (100 000) cent mille riyals, ou l’une de ces deux peines, est imposée à quiconque diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations, des nouvelles ou de la propagande fausses ou malveillantes, dans le pays ou à l’étranger, dans l’intention d’armer les intérêts nationaux, de provoquer l’opinion publique ou de violer le système social ou l’ordre public de l’État.
La peine prévue au paragraphe précédent est doublée si le crime a été commis en temps de guerre.
Traduction automatique
Loi n° 14 de 2014 relative à la prévention des cybercrimes
Informations générales
Type de norme : Loi
Date d'adoption : 18/09/2014
Description de la politique publique
La loi de 2014 vise explicitement les « fausses nouvelles », ce qui vise assurément la désinformation. Il appartient à l’autorité judiciaire d’en définir les contours et de vérifier le caractère de fausse nouvelle, ainsi que l’intention de nuire à la sûreté et à la sécurité de l’Etat.
Extrait des dispositions
Résumé des dispositions :
Article 6.
Une peine maximale de trois ans et une amende maximale de 500 000 QRR, ou l’une ou l’autre de ces peines, sont encourues par toute personne qui, par le biais d’un réseau d’information ou d’une technique de technologie de l’information, crée ou gère un site internet pour publier de fausses nouvelles menaçant la sûreté et la sécurité de l’État, son ordre public ou sa sécurité intérieure et extérieure.
Une peine d’emprisonnement d’un an au maximum et une amende de 250 000 QR au maximum, ou l’une ou l’autre de ces peines, sont encourues par toute personne qui promeut, diffuse ou publie de quelque manière que ce soit de telles fausses nouvelles dans le même but.
(Traduction automatique)